Droit administratif : Le contrôle juridictionnel de la légalité

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude le contrôle juridictionnel de la légalité.

Ce document à vocation pédagogique contient des développements intégralement rédigés sur la notion de légalité, le juge et la légalité ainsi que sur les atténuations au principe de légalité.

Ce document clair, exhaustif (20p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Nota bene : une marge a volontairement été laissée sur la droite du document afin de vous permettre d'y apporter des annotations personnelles.

Voici le plan :

Introduction.

§ 1. La distinction des recours contentieux
I - Le contentieux de l'excès de pouvoir
A. Le recours pour excès de pouvoir
B. Le recours en appréciation de la légalité des actes
C. Le recours en déclaration d'inexistence
II - Le contentieux de pleine juridiction
III - Le contentieux des poursuites

§ 2. Le recours pour excès de pouvoir
I - Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
a. Les conditions relatives à l'acte
1. Les actes administratifs unilatéraux (AAU) …
2. … décisoires
b. Les conditions relatives aux requérants
c. Les conditions relatives aux modalités d'exercice du recours.
1. Les conditions de délai
2. Les conditions de forme du recours pour excès de pouvoir
II - Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
a. Les illégalités externes
1. L'incompétence
2. Le vice de forme et de procédure
a) Les vices de forme
b) Les vices de procédure
b. Les illégalités internes
1. L'illégalité en raison du but de l'acte : le détournement de pouvoir
2. La violation directe de la loi
3. L'illégalité relative aux motifs de l'acte : l'erreur dans les motifs de l'acte
a) L'erreur de droit
b) L'illégalité relative aux motifs de fait
III - L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
a. Le degré de liberté laissé à l'administration
1. Compétence discrétionnaire
2. Compétence liée
3. Situations intermédiaires : compétences conditionnées
b. L'intensité du contrôle du juge
1. Le contrôle minimum
a) Le contrôle minimum "stricto sensu"
b) Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
2. Le contrôle normal - ou entier
3. Le plein contrôle de proportionnalité

Extraits

[...] C'est ce que l'on appelle les causes juridiques (de la demande en justice). Chaque moyen invoqué relève de l'une ou l'autre des deux causes juridiques. Le juge ne se prononce que sur les moyens invoqués par le requérant. En effet, il ne peut pas statuer ultra petita, sauf moyen d'ordre public. A - LES ILLEGALITES EXTERNES Trois moyens relèvent de l'illégalité externe de l'acte : incompétence de l'auteur, vice de forme, vice de procédure - L'INCOMPÉTENCE Il y a incompétence quand une décision administrative a été prise par une autorité qui n'avait pas pouvoir légal pour l'édicter. [...]

[...] Les modalités de publicité varient selon qu'il s'agit d'un acte administratif individuel ou règlementaire. S'agissant des actes réglementaires (mais aussi, en gal, les décisions d'espèce) : c'est leur publication, par voie d'insertion dans un recueil, un journal ou par voie d'affichage (selon les actes) qui va déclencher le délai de recours. Ces modalités sont souvent fixées par un texte. S'agissant des actes individuels, seule la notification fait courir le délai de recours dont disposent les "intéressés directs" (les destinataires de l'acte). [...]

[...] Enfin, il faut signaler que certains actes sont réputés ne pas faire suffisamment grief, si bien que le juge déclare irrecevable un REP formé contre eux (application de la maxime latine « De minimis non curat praetor ») : ce sont les mesures d'ordre intérieures, qui sont relatives à la vie interne des écoles, casernes militaires ou prisons. Ces mesures prises dans ces services bénéficient d'une immunité juridictionnelle. Le domaine des MOI s'est réduit, mais elles n'ont pas disparu (cf. second semestre). B - LES CONDITIONS RELATIVES AUX REQUERANTS Les requérants doivent être dotés de la capacité à agir et avoir un intérêt à agir contre l'acte litigieux. S'agissant de la capacité à agir, càd à ester en justice : pour l'essentiel, elle s'apprécie selon les règles du droit civil. [...]

[...] Il exige entre les deux une réelle adéquation. Le contenu de la décision doit être exactement proportionné aux faits de l'espèce. Ce type de contrôle s'est développé dans deux domaines, en raison des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales et au droit de propriété : - En matière de police administrative : les mesures de police administrative générale font l'objet d'un tel contrôle : le JA évalue les risques de troubles à l'OP qui justifient la mesure et l'atteinte qu'elle porte à une (ou plusieurs) liberté protégée : eu égard à ces deux éléments mis en balance, la mesure de police doit être parfaitement adéquate (CE 19 mai 1933 Benjamin, GAJA). [...]

[...] Mais la présence de contreseings superflus est sans influence sur la régularité de l'acte. - le défaut ou l'insuffisance de motivation. La motivation est une exigence de forme affectant la légalité externe (à ne pas confondre avec un vice relatif aux motifs de l'acte, qui atteint sa légalité interne). C'est l'énoncé des motifs de droit et de fait qui président à l'édiction de cet acte, l'expression de ces motifs. C'est pourquoi il s'agit d'une exigence de forme. b - LES VICES DE PROCÉDURE Ce sont les vices qui résultent de l'inobservation des règles de la procédure administrative non contentieuse, et qui conduisent généralement à l'annulation de l'acte contesté. [...]