Droit administratif : le contentieux des contrats

Résumé du document

Ce document est un cours de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude « le contentieux des contrats ».
Il s'agit d'un document clair, exhaustif et très bien structuré.

Voici le plan :

Introduction.

1ère partie. – Le contentieux opposant les parties au contrat
Paragraphe 1. Contentieux de la nullité
A. Conditions de validité du contrat
B. Sanction de l'invalidité : la nullité
Paragraphe 2. Contentieux de la responsabilité
A. La force majeure
B. La faute de la victime
C. Le caractère non exonératoire du fait du tiers

2ème partie. – Le contentieux de l'excès de pouvoir (sens strict)
Paragraphe 1. Contentieux des actes détachables
A. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir
1. Le principe
2. Les conditions Elles tiennent aux personnes et aux actes.
a) Les personnes susceptibles d'exercer un recours
b) L'acte susceptible de recours
B. Moyens d'annulation
1. Vices propres de l'acte détachable
2. Illégalité du contrat
C. Effets de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat
Paragraphe 2. Le contentieux des clauses réglementaires des contrats
A. Définition de la clause réglementaire
B. Application de la définition aux contrats de recrutement des agents non titulaires

3ème partie. – Le contentieux de l'excès de pouvoir (sens large)
Paragraphe 1. Le référé précontractuel
A. L'article L.22 CTA-CAA ou Article L.551-1 du CJA
B. L'article L. 23 CTA-CAA ou Article L.551-2 CJA
C. Les évolutions à venir
Paragraphe 2. Le déféré préfectoral
A. Origine
B. Critiques
Conclusion.

Extraits

[...] Par la seule contestation d'un acte détachable et non du contrat lui-même. En effet, le principe de l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats et notamment les clauses contractuelles est ancien. Il est régulièrement rappelé (CE mars 1997, C[ie] d'aménagement des coteaux de Gascogne). Il ne reste donc le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. A. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir 1. Le principe Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat a été consacré par CE août Martin (GAJA) (à propos d'un recours pour excès de pouvoir contre les actes qui conduisent à la conclusion des contrats : délibération, approbation de l'adjudication, acte de signature du contrat (décision donc détachable) Les conditions Elles tiennent aux personnes et aux actes. [...]

[...] la décision même de signer le contrat que trahit l'existence de la signature du contrat lui-même, cf. CE, Sect novembre 1934, Chambre de commerce de Tamatave ou autre exemple, la décision de passer le contrat prise par le maire CE, Section décembre 1995, Département de l'Aveyron). Ces actes doivent seulement être unilatéraux. Seront donc considérés comme tels tous les actes qui sont l'expression d'une volonté imputable à une personne publique. Mais sont considérés également comme unilatéraux et donc susceptibles de recours les contrats-types qui sont annexés à des actes réglementaires qui les rendent obligatoires : ces contrats-types ont le nom de contrats mais non la « nature contentieuse » : ce sont des dispositions réglementaires comme le sont les cahiers des charges. [...]

[...] Ainsi, lorsque le tiers obtient l'annulation de l'acte détachable, il ne peut exercer d'action contre le contrat et donc ne peut saisir le juge du contrat. La solution qui lui reste consiste à mettre en demeure l'Administration de saisir le juge du contrat d'une action en nullité et, au cas où l'Administration refuse de le faire, de saisir le CE d'une demande de condamnation sous astreinte en application de la loi du 16 juillet 1980. C'est ce qu'ont fait les époux Lopez : locataires d'une dépendance du domaine privé d'une commune, ils ont obtenu au terme d'un recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant la vente de la dépendance à Madame Henriques. [...]

[...] - Le contentieux de l'excès de pouvoir (sens large) Paragraphe 1. Le référé précontractuel C'est une innovation législative récente qui trouve son origine dans le droit communautaire (Directive du 29 décembre 1989 et Directive du 25 février 1992). L'objet est d'assurer la censure rapide par un juge unique de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent préalablement à la conclusion d'un marché public ou d'une convention de délégation (il exclut les autres formes de contrat). [...]

[...] L'introduction de cette norme favorisera-t-elle les constats d'annulation des contrats ? Elle servira au juge à justifier une discrimination entre les contrats « importants », ceux qui mettent en jeu le service de la collectivité et dont il faut chercher à préserver l'existence malgré des illégalités procédurales (on peut penser à de nombreuses délégations de service public telles celles concernant l'approvisionnement en eau et son traitement, ou des contrats d'enlèvement d'ordures ménagères) et les contrats qui ne satisfont qu'indirectement les besoins de la collectivité ou du moins qui ne leur apportent pas une satisfaction immédiate (on peut penser à des marchés d'équipement de certains bâtiments publics, la construction de certains bâtiments, etc.). [...]