Droit administratif : 3 chapitres pour réviser ses partiels

Thèmes abordés

Régime de l'acte unilatéral, Notion de service public, Gestion du service public

Résumé du document

Document complet sur le droit administratif, il pourra vous servir pour tous vos examens en droit.

Extraits

[...] Paragraphe 3 : Le respect du délai de recours A. Ouverture et opposabilité du délai 1. Le cas des décisions expresses Délai et voies de recours de 2 mois à compter de la publication ou de la notification, dans ce second cas, opposable si mention des voies et délais de recours (sinon, non illégal pour autant), dans le cas contraire, le délai court lorsque l'administré fait un recours. Conséquence : Le délai ne commence pas à courir → On peut faire un recours. [...]

[...] Décision octroyant un avantage financier sous 2 ans. B. L'abrogation Si on décide d'abroger un acte de recrutement, on licencie Privilège de l'acte contraire. Un texte doit l'avoir prévu. Arrêt CE mars 2009, Abou Coulibaly Monsieur n'obtient pas le diplôme français de chirurgie dentaire, il reste alors en France et demande à s'inscrire comme dentiste à Grenoble, il obtient son inscription en octobre 2004, puis fait transférer son cabinet à Montpellier. Le Conseil départemental de l'Isère s'aperçoit qu'il n'est pas titulaire du diplôme français de chirurgie dentaire, Monsieur fait un recours. [...]

[...] On peut cependant pour des raisons sociales. B. La laïcité Le principe de laïcité est posé par la loi. Il est également mentionné dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen République laïque. On parle notamment de la séparation Eglise/Etat. L'éducation nationale doit être laïque depuis 1884. L'Alsace-Moselle est cependant encore sous le régime du Concordat, les prêtres sont ainsi rémunérés par l'Etat. L'Etat assure également ce qui relève des Eglises (chauffage ) dans toutes les régions. La laïcité impose le droit d'avoir une religion ou non, et celui de la pratiquer. [...]

[...] Si plus puissant que les autres, tendance à imposer des choix économiques aux clients. Exemple : Windows met un navigateur Internet sur ses logiciels, provoque alors l'effondrement de tous les autres navigateurs Internet. Technique dénoncée comme étant un abus de position dominante Microsoft condamné. En matière de concurrence on a une deuxième règle Prohibition des règles d'Etat, rejoint la loyauté de la concurrence. L'Union européenne interdit les aides d'Etats (gestionnaires de services publics) Pas le droit d'utiliser l'argent du contribuable pour favoriser une action éco concurrentielle. [...]

[...] Intérêt général + Besoin de la population Si elle ne dit rien Jurisprudence. Arrêt CE novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-plaine Deux individus tirent des feux d'artifice, est-ce que la pyrotechnie est un service public ? Répond-elle à une activité d'intérêt général ? Le juge répond que oui, activité commandée par une commune puisque la commune gère l'intérêt général. Arrêt CE mars 1988, Commune d'Hyères Festival de bande dessinée répondant à un intérêt culturel et touristique, selon le juge, qui justifie l'intérêt général, comme géré par un service public. [...]