Fiche sur le droit à l'instruction

Résumé du document

CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge
Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement.
La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun droit à l'instruction où l'enseignement serait donné dans une langue déterminée.
L'article 2 PA 1 ne garantit que le droit d'accès aux établissements scolaires existant à un moment donné.
Il est question de garantir aux personnes le droit de se servir des moyens d'instruction qui existent dans l'Etat considéré (...)

Extraits

[...] La Cour admet la limitation du droit à l'instruction de la requérante. Cette limitation était-elle prévisible ? La Cour considère que oui. Elle juge que la limitation poursuivait bien des buts légitimes : la protection des droits et liberté d'autrui et le maintien de l'ordre public. L'interdiction avait pour finalité de préserver le caractère laïc des établissements scolaires et universitaires. Concernant la proportionnalité, la Cour juge que la mesure était proportionnelle. II) Le respect des convictions philosophiques et religieuses des parents Dans l'arrêt Pedersen contre Danemark (voir plus haut), la Cour a précisé la portée de ce droit et précise que les dispositions de l'article 2 du PA et les dispositions de la Convention doivent se lire comme un tout. [...]

[...] La Cour dit que l'élaboration des programmes est une question d'opportunité. En revanche, l'Etat ne peut jamais poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme dépassant les convictions religieuses et philosophiques des parents. La Cour juge qu'ici, l'Etat pouvait bien élaborer un programme d'éducation sexuelle. Dans l'arrêt Campbell, la Cour tente de cerner plus précisément les différents termes de l'article 2. Conviction : des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d'importance. Philosophique : impossible pour la Cour de donner une définition exhaustive. [...]

[...] On se demande si on est toujours dans le cadre du droit à l'instruction. : la Cour précise le terme d'éducation. L'éducation est la somme des procédés par lesquels les adultes tentent d'inculquer aux plus jeunes, leurs coutumes, leurs valeurs, leurs croyances. L'instruction est la transmission des connaissances et la formation intellectuelle. La Cour juge donc si les châtiments corporels entrent dans le champ de l'enseignement ou de l'instruction. La réponse est positive. Le châtiment corporel participe en même temps du développement et du façonnement du caractère et de l'esprit de l'élève. [...]

[...] L'article 2 PA 1 ne garantit que le droit d'accès aux établissements scolaires existant à un moment donné. Il est question de garantir aux personnes le droit de se servir des moyens d'instruction qui existent dans l'Etat considéré. CommissionEDH 9 mars mères de famille contre Suède DR 37 p La Commission a jugé que l'Etat n'est pas tenu de créer des écoles privées. La formulation de l'article 2 est négative. Les Etats ne sont pas obligés d'organiser à leur frais un enseignement d'une forme ou d'une nature particulière ou à un échelon particulier. [...]

[...] §152 : la Cour rappelle le droit en vigueur. Elle rappelle que le droit à l'instruction n'est pas pour autant un droit absolu et un pouvoir de réglementation est nécessaire de la part des autorités nationales. §154 : la Cour doit toujours s'assurer que les limitations mises en œuvre ne réduisent pas le droit au point de le priver de son effectivité. Elle doit donc se convaincre que ces limitations sont prévisibles pour le justiciable et tendent à un but légitime. [...]