Le domaine de l'invention

Résumé du document

Le domaine de l'invention, fiche de 1 page



Le CPI précise les conditions de la brevetabilité : les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'une activité industrielle.

Extraits

[...] à la directive qui dispose qu'un élément isolé du corps humain peut être brevetable. - Exclusion des brevets pour les séquences totales ou partielles d'un gêne, qui va à l'encontre de la directive qui les rend brevetable difficulté pour les tribunaux. - De plus en plus difficile de distinguer invention et découverte en matière de brevetabilité du vivant. De plus la transposition de la directive en droit français n'a pas été très fidèle ce qui pose des problèmes d'interprétation pour le juge. [...]

[...] - Méthodes de traitement chirurgicales ou thérapeutiques ou diagnostique du corps humain ou animal sauf produits de mise en œuvre d'une de ces méthodes. On concilie la protection par brevet à d'autres principes tels que la dignité humaine. De plus ces méthodes doivent être accessibles à tous. - Créations littéraires, artistiques & logiciels (dt d'auteur) - Plans principe & méthodes qui formalisent une simple idée. L'OEB dit que les méthodes commerciales ne sont pas brevetables en tant que telles (Différence avec les USA). [...]

[...] Question de le brevetabilité du vivant Le CPI précise que les invention portant sur des produits comprenant des matières biologiques ou le procédé permettant d'utiliser de la matière biologique (qui contient des informations génétiques et peut se reproduire)sont brevetables lorsqu'elles remplissent les autres conditions de brevetabilité. - Transposition incomplète de la directive de 98 relative à la protection des inventions biotechnologiques. - Interdiction globale de breveter le corps humain à ses différents stades, ainsi que la découverte d'un de ses éléments. [...]