Le dol en droit des contrats - publié le 17/01/2016

Thèmes abordés

dol, droit des contrats, réticence dolosive, bonne foi, homme clé, indemnisation, préjudice

Résumé du document

Art. 1116 c. civ. : malhonnêteté d' une partie visant à induire l'autre en erreur afin de le pousser àcontracter (erreur provoquée).
Conditions :
– dol volontaire
– dol déterminant : influence sur le consentement contractuel (art. 1116 : « évident que, sans
ces manoeuvres, l' autre partie n' aurait pas contracté »).

Extraits

[...] mixte se rallie à la position de la ch. crim. (exigence un formulaire écrit). Condamnation des pratiques de déclarations pré-rédigées au bas desquelles le candidat à assurance se contente apposer sa signature (docs ne permettant pas établir que la pers. a été effectivement interrogée). La réticence dolosive Silence une partie sur un élément du contrat qui aurait dissuader autre de contracter il avait été connu (effet déterminant sur le consentement). Cass, civ avril 2011 : un vendeur a pas informé acheteur de la présence de grosses fissures colmatées par des travaux. [...]

[...] Solution différente en matière achat de parts sociales (nombreux arrêts). Cass, com, Vilgrain février 1996 : le dirigeant cessionnaire (acheteur) est responsable pour avoir dissimulé au cédant une offre ferme de la société acquérir les titres à des conditions financières plus avantageuses : un devoir de loyauté pèse sur le dirigeant de la société à égard de tout associé. Cass, civ mars 2010 : le cessionnaire est responsable pour avoir manqué à son obligation de loyauté en tant que dirigeant des sociétés dont les titres avaient été cédés. [...]

[...] Le dol rend toujours excusable erreur provoquée. Cass, civ février 2001 : la réticence dolosive rend toujours excusable erreur provoquée. Cass, civ juillet 2013 : le vendeur a caché aux acquéreurs de la maison que le plancher affaissait (atteinte à habitabilité de la maison) : époux ayant commis une erreur sur les qualités substantielles de habitation sont fondés à demander la nullité de la vente pour réticence dolosive. Le seul caractère intentionnel du silence justifie la dispense accordée à autre partie de se renseigner elle-même Limite : le silence de acheteur sur la valeur de la chose est pas constitutive un dol. [...]

[...] La réticence dolosive doit être commise intentionnellement / être déterminante du consentement (double condition classique). Cass, civ févier 2012 : les juges du fond apprécient souverainement le caractère déterminant des faits allégués (la cour de cass contrôle le caractère légal des faits : qualification de manoeuvres illicites des moyens employés). Le fondement du principe de bonne foi Devoir de loyauté général : nullité du contrat dans les hypothèses où le cocontractant était amené à faire confiance à autre partie (même en absence de toute obligation précontractuelle info.). [...]

[...] Le dol Art c. civ. : malhonnêteté une partie visant à induire l'autre en erreur afin de le pousser à contracter (erreur provoquée). Conditions : dol volontaire dol déterminant : influence sur le consentement contractuel (art : évident que, sans ces manoeuvres, autre partie aurait pas contracté Elément matériel Les manoeuvres Machination / artifice / trucage ou autre mise en scène pour créer une fausse appréhension de la réalité (cf proche de infraction escroquerie). Le mensonge Fausse affirmation sur un élément du contrat (preuve par tout moyen). [...]