Les documents d'urbanisme

Résumé du document

Les Documents d'urbanisme, exposé de droit immobilier



L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme présente des particularités. En effet, l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme relève d'une procédure spécifique (A) et cette note de renseignement en elle-même est un Document important dans le cadre d'une vente immobilière car elle donne des informations très précises sur le bien objet de la vente (B).





I/ L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme

II/ Les Documents d'urbanisme nécessaires à l'élaboration d'une note de renseignement

Extraits

[...] - Le certificat de non-péril Il faut savoir qu'en pratique le maire d'une commune peut prendre un arrêté de périls sur certains immeubles lorsque ceux-ci ne présentent pas les garanties nécessaires au maintient de la sécurité publique et constituent un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers. Les conséquences de la prise d'un certificat de non péril sont très graves pour le propriétaire du bien. La prise d'un arrêté de périls peut conduire à l'interdiction de vendre le bien, à l'interdiction totale ou partielle d'habiter, à l'expulsion des locataires. [...]

[...] Ce document est ensuite devenu une note de renseignement d'urbanisme par une circulaire de 1985. Ce document ne possède aucune existence légale et ne constitue qu'une simple normalisation de renseignements informels. Définition de la note de renseignement d'urbanisme : Il est possible de définir la note de renseignement d'urbanisme comme étant un document ayant pour objet, en cas de mutation immobilière d'un immeuble bâti ou non et sans modification de son état, de donner des informations indispensables sur la nature des règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, l'existence ou non d'un droit de préemption urbain, les opérations concernant le bien (emplacement réservé pour un équipement public, inscription dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique ou dans une zone d'aménagement concerté) et le cas échéant, possibilité de reconstruire l'immeuble au vu des dispositions d'urbanisme. [...]

[...] Cependant, toutes les servitudes administratives ne sont pas concernées. Il s'agit principalement de : * servitudes d'urbanisme * servitudes liées aux travaux publics * servitudes de protection de la santé publique La présence de servitudes d'utilité publique peut entraîner notamment l'interdiction de construire. - Le raccordement au réseau de l'assainissement En pratique c'est le géomètre qui vérifie si le bien est raccordé au réseau de l'assainissement communal. Celui-ci peut être collectif ou individuel. - La déclaration d'utilité publique Elle fait partie de la phase administrative d'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]

[...] Lorsque le notaire fait une demande de note de renseignement d'urbanisme à la mairie, il doit accompagner sa demande de trois plans de situation. Il se peut également que la note de renseignement soit demandée, non pas par le notaire mais par un géomètre expert qui la transmettra ensuite au notaire. C'est le cas notamment pour les biens immobiliers situés dans la commune de Paris. Un géomètre expert est un professionnel libéral dont la formation technique s'accompagne d'une formation juridique. [...]

[...] Ce certificat précise d'une part la situation du bien au regard des dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols applicable et sa localisation et d'autre part l'application éventuelle d'un droit de préemption urbain qui peut être simple ou renforcé. Ce certificat permet de préciser à quelles formalités la vente devra être soumise. - Le certificat de carrière Il est utile de demander des renseignements sur les carrières avant d'acheter car il faut savoir que le propriétaire du sol est aussi celui du sous-sol. Or, l'existence d'une carrière sous une propriété peut en diminuer substantiellement la valeur. [...]