Divorce du majeur protégé : fiche de révision

Résumé du document

Divorce du majeur protégé

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Si la demande est faite par le conjoint elle devra être adressée aux deux. Tutelle : Demande adressée par la diligence du tuteur . Si la demande est faite par le conjoint elle devra être adressée au tuteur uniquement Formalité en cas de conflit d'intérêt Si le tuteur ou le curateur est le conjoint alors il devra être désigné pour la procédure un mandataire ad 'hoc (article 249-2 du Code Civil). Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]

[...] Ce qui nous intéressera en particulier c'est la place du majeur vulnérable dans le cadre du divorce. I. Divorce possible 1. Divorce prohibé En vertu de l'article 249-4 du Code Civil, le divorce par consentement mutuel est prohibé quel que soit la mesure d'incapacité (tutelle, curatelle ) Divorces Acceptés Le divorce accepté (autorisé depuis la loi justice du 23 mars 2019). L'acceptation se fait uniquement par la personne protégée. Le divorce pour faute est également autorisé mais très rarement prononcé contre la personne protégée. [...]