La diversité des sources du droit

Résumé du document

La diversité des sources du droit

Extraits

[...] C''est souvent un compromis politique. Deuxièème hypothèèse : la commission mixte paritaire n''arrive pas àà trouver un compromis ou bien la commission a réédiger un texte qui a éétéé soumis mais qui n''a pas éétéé adoptéé. Dans ce genre de situation, le gouvernement peut procééder de 2 faççons : - laisser tomber le texte - prend la premièère version soumise aux 2 ass et demander àà la seule ass nationale de le voter ou bien prendre le texte issu de la commission mixte paritaire et tjs demander àà la seule ass nationale de le voter. [...]

[...] Le juge doit tenir compte de l''éévolution des rapports qui existent dans la sociéétéé et notamment de l''éétat des mœœurs qui éévolue aussi ( notamment en droit de la famille) Ce travail d''adaptation est constant, il doit lui-mêême interprééter une rèègle conforméément àà cette éévolution qui existe dans la sociéétéé. Section 2 : La doctrine En droit romain par le mot doctrine ont déésignéé les travaux des jurisconsultes qui commentaient les lois. Ils avaient un rôôle important àà une éépoque àà Rome leur avis éétait obligatoire. Aujourd''hui par le mot doctrine on déésigne les travaux des universitaires qui sont de nature difféérente. [...]

[...] En consééquence les juges n''en non pas. Pouvoir normatif appartient au aprèès la Réévolution, il a éétéé néécessaire de rappeler ce principe de faççon assez ferme. L''interdiction des arrêêts de rèèglement : Art 5 P des réégions avant la Réévolution avaient un double rôôle d''une part un pouvoir juridictionnel, ils statuaient sur les litiges, et d''autre part un pouvoir léégislatif rôôles qui sont aujourd''hui incompatibles. Les P rendaient les arrêêts de rèèglements, qui avaient force de loi , arrêêt par lesquels ils rééglaient un litige préécis. [...]

[...] Loi qui contient dispositions contraires àà la C a pu entrer en vigueur. Vide juridique Art 37 al2 : procéédure de dééléégalisation, le PM doit saisir le CC, qui va dééclarer quelle est la nature de la matièère en question et seulement lorsque le CC estime qu''il y a eu vraiment une violation de cette réépartition des compéétences, donne un avis favorable, cette matièère peut par la suite êêtre réégie par un déécret. Absence de procéédure particulièère de protection de la loi En 58 C n''a pas crééer de méécanismes de protection du pouvoir léégislatif contre le pouvoir rééglementaire. [...]

[...] Ainsi le parlement est l''auteur des lois , le pouvoir exéécutif et l''auteur des rèèglements. On distingue d''abord la procéédure de crééation et ensuite la mise en vigueur. - la loi l''œœuvre du parlement : - le rèèglement l''œœuvre du pouvoir exéécutif Procéédure de crééation des lois L''éélaboration : il existe soit : - un projet de loi - proposition de loi Une loi est toujours issue du parlement, elle est donc une œœuvre commune de l''Assembléée nationale et du Séénat. [...]