La diversité et le caractère évolutif des sources de droit

Résumé du document

Fiche de révision semi-rédigée, niveau terminale, sur la diversité et le caractère évolutif des sources de droit.

Extraits

[...] Il applique les lois lors des litiges. Domaines de la loi : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens - La nationalité, l'état, et la capacité des personnes, régimes matrimoniaux, les successions. - La détermination des crimes et des délits ainsi que les peines applicables. - Le budget de l'état. (la loi de finance). CF poly Les règlements : - Décret autonome : c'est la règle de droit prise hors d'un domaine de la loi - Décrets d'application : Il a pour objet de mettre en œuvre la loi - Arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux. [...]

[...] La démocratie c'est l'article 2 de la Constitution. ( ) son principe (de la république française) est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. La démocratie est donc un régime politique dan lequel le peuple exerce sa souveraineté lui-même (au référendum) ou par l'intermédiaire d'un représentant . Chacun des trois pouvoirs doit avoir une tâche limitée et séparée de celles des autres et en être seul et pleinement responsable. Pouvoir législatif ( détenu par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat). [...]

[...] Ce principe a comme objectif la création d'un droit uniforme au sein de l'union Européenne Le principe d'applicabilité directe : Le droit communautaire confère aux particuliers des droits et des obligations : - Entre l'état et les particuliers ( effet direct verticale - Dans les relations entre particuliers ( effet direct horizontal Ex : un particulier peut se prévaloir devant un juge d'une directive communautaire non transposé. Dossier 3 : Le Droit national Les sources en matière de droit national sont très variées et nombreuses. La Constitution est adoptée par le pourvoir Constituant. [...]

[...] Le traité ne doit pas être contraire à la Constitution Française. Si une disposition d'un traité est contraire à la Constitution il faut d'abord modifier la Constitution avant de ratifier le traité. Le traité repose sur le principe de réciprocité. La France n'est tenue d'appliquer un traité que si et seulement si l'autre état signataire applique ce traité. Les traités sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution. Dossier 2 : Le droit Communautaire Le droit Communautaire impose des règles aux états membres de l'union Européenne. [...]

[...] La communauté Européenne repose sur le principe de la liberté de circulation des hommes, des marchandises et des capitaux. Les pays de l'union Européenne ont donc dû s'adapter à ce principe en abolissant les frontières administratives. Tout les pays ont donc dû modifier leur droit national pour être en conformité avec le droit communautaire. Le champ du domaine de compétences communautaire s'est considérablement élargi puisqu'il touche maintenant des domaines tel que l'environnement, la protection des salariés, la santé, la justice De plus en plus souvent le gouvernement légifère par ordonnance (notamment pour l'application des directives européennes) dans des domaines réservés à la loi. [...]