La diversité du contentieux social

Résumé du document

Le droit social étant un droit mixte composé de juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, son contentieux s'en trouve enrichi, mais aussi complexifié.
En effet, il est difficile de distinguer à quelle juridiction s'adresser lorsque l'on rencontre un conflit.
Il est donc important de distinguer le conflit selon ses particularités, qu'il soit collectif ou individuel, public ou privé.
Cela permettra de déterminer vers quelle juridiction s'orienter pour le règlement du litige.
Les contentieux généraux sont marqués par une mixité selon que le litige relève du droit public ou du droit privé.

Extraits

[...] Enfin, la compétence du CPH a été étendue à des litiges qui ne répondent pas aux quatre conditions susvisées. Le CPH est compétent pour connaitre des litiges entre salariés et organismes représentant l'employeur pour certaines de ses obligations (caisse de congés payés, Assedic . ) ainsi, le salarié n'est plus confronté à son employeur lui-même, mais à des organismes qui répondent aux obligations du chef d'entreprise. Le CPH est également compétent pour connaitre des litiges entre salariés nés à l'occasion du contrat de travail. [...]

[...] La diversité du contentieux social Le droit social étant un droit mixte composé de juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, son contentieux s'en trouve enrichi, mais complexifié. En effet, il est difficile de distinguer à quelle juridiction s'adresser lorsque l'on rencontre un conflit. Il est donc important de distinguer le conflit selon ses particularités, qu'il soit collectif ou individuel, public ou privé. Cela permettra de déterminer vers quelle juridiction s'orienter pour le règlement du litige. Les contentieux généraux sont marqués par une mixité selon que le litige relève du droit public ou du droit privé. [...]

[...] - Le Tribunal d'Instance (T.I) a une compétence spéciale dans le traitement du contentieux électoral. Il est en charge des litiges relatifs aux élections professionnelles (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux.) - Le Tribunal de Commerce (T.C) joue un rôle essentiel dans la préservation des créances salariales en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Le salarié est protégé des autres créanciers de son salarié et c'est au tribunal de commerce que revient la charge de l'admission des créances salariales dans une procédure de règlement ou de liquidation judiciaires. [...]

[...] Sont exclus, les litiges concernant l'administration ou le personnel des services publics à l'exception de ceux employés dans le cadre du droit privé et rattachés au droit du travail. Ces quatre conditions permettent de déterminer les conflits relevant de la compétence du CPH. Si l'une de ces conditions fait défaut, la compétence prud'homale ne pourra être retenue et l'affaire sera portée devant les juridictions de droit commun. Néanmoins, la compétence prud'homale a connu une extension grâce à l'intervention de plusieurs lois. Le CPH est désormais compétent dans le contrôle des motifs économiques des licenciements : ce contrôle était auparavant exercé par les juridictions administratives. [...]

[...] Ses décisions peuvent alors faire l'objet d'une contestation devant les juridictions administratives. Il est également possible d'agir par recours hiérarchique, auprès du ministre dont dépend l'inspecteur du travail. Comme nous l'avons vu, il est possible de contester une décision rendue par l'administration, mais il est également possible de contester les textes administratifs. - Les litiges portant sur un texte réglementaire : les décisions rendues en matière sociale peuvent prendre la forme de décret, arrêté, règlement ou encore circulaire et permettent d'organiser les conditions de travail. [...]