La diversité des conflits rendant difficile le choix du nom de domaine

Résumé du document

Différents types de conflits peuvent survenir, mettant en cause les noms de domaine avec :
- les noms commerciaux ;
- les noms géographiques ;
- les œuvres protégées ;
- les sigles et logos ;
- les pseudonymes et noms patronymiques.
Tous ces conflits rendent alors difficile le choix du nom de domaine pour tout un chacun.

Extraits

[...] Les personnes célèbres utilisant pour leur carrière artistique un pseudonyme, pourront le déposer comme marque, afin qu'il soit juridiquement protégé par le droit de la propriété industrielle. S'agissant de la protection des noms patrimoniaux, citons l'affaire Amélie Mauresmo celle-ci poursuivant le créateur des sites : http://www.mauresmo.com et : http://www.ameliemauresmo.com . Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 13 mars 2000, a rejeté l'application de l'art. L 711-4 C.P.I. relatif à l'antériorité des droits, mais retient une atteinte aux droits de la personnalité ainsi qu'une appropriation indue du nom patronymique.[8] Il en est ainsi quand le nom est utilisé à des fins polémiques ou diffamatoires, pour désigner un site comportant des allégations dénigrantes à l'encontre de celui dont le nom est emprunté. [...]

[...] de Draguignan, 1ère chambre août 1997, Affaire Commune de Saint-Tropez c/Eurovirtuel et autres 641-III-558. T.G.I. de Paris, 3ème chambre mars 2000, Affaire Pagotto c/Gallopin Revue Lamy droit des affaires 2000, 27, 1715, note Costes. T.G.I. de Nanterre septembre 2000, Comm. com. électr. Mars 2001, comm. 27, note Caron. [...]

[...] T.G.I. de Paris, 4ème chambre septembre 1999, Comm. Com. électr comm. 63, note Caron. T.G.I. de Nanterre mars 2000, Dalloz 2000, som., page 275, note Lepage. [...]

[...] Dans ce cas précis, lequel des deux éléments suivants va primer sur l'autre : la marque ou le nom de domaine ? Les tribunaux reconnaissent la supériorité du droit des marques sur un nom de domaine postérieur. Car, l'utilisation de ce signe, même dans le cadre d'un nom de domaine implique la contrefaçon de la marque en question. C'est ainsi qu'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 21 août 1997 (affaire Saint-Tropez a décidé que la marque enregistrée avant le dépôt d'un nom de domaine primait sur celui-ci. [...]

[...] Ces derniers l'ont exploité à l'adresse : www.saint-tropez.com. Constatant cette exploitation concurrente par son partenaire, la commune l'a assigné au fond. Elle a fait valoir son dépôt de la marque Saint-Tropez dans la classe des télécommunications. La mention distinctive apposée par le prestataire sur le site litigieux, précisant que ce site n'est pas celui de la commune, ne suffit pas pour écarter la contrefaçon. Le tribunal a alors interdit à Eurovirtuel d'utiliser la marque Saint- Tropez dans la dénomination de son adresse Internet, ainsi que toutes celles liées à l'exploitation d'un site d'hébergement sur ce logiciel Cette règle étant tirée du droit des marques, et s'appliquant pour des marques de même catégorie, sur un même territoire. [...]