La distribution de fonds venant d'une saisie immobilière (tableau)

Résumé du document

Tableau présentant en une page les différentes étapes de la procédure de distribution des fonds venant d'une saisie immobilière - schéma de référence avec indication des délais prévus par les textes entre chaque étape.

Extraits

[...] Au + 1 mois Au + dans les 15 jours Au + 1 mois Notification au séquestre État de répartition + radiation inscriptions Paiement créanciers + paiement du solde au débiteur par le séquestre Saisine JEX pour distribution judiciaire Entre 15 jours et 1 mois Non Oui Réunion pour tentative accord amiable Au + dans les 15 jours Requête JEX pour homologuer Distribution / PV accord Oui Notification du projet de distribution aux créanciers + débiteur Au + dans les 15 jours Actualisation créances par conclusions d'avocat Au + dans le mois Demande actualisation créances des inscrits + Syndic + 2375 cc Au + dans le mois ou intérêt légal Délivrance Greffe certificat absence créancier postérieur à la publication Au 15 jours Au + dans les 2 mois Pluralité de créanciers Un seul créancier Maître Frédéric ALLEAUME Paiement créancier + information débiteur et paiement du solde par le séquestre Demande de paiement au séquestre ou consignataire : - DRSU sur publication - Jugement orientation - Jugement adjudication / constatant fin instance et contrat de vente amiable - Certificat Greffe Certificat greffe Contestation ? [...]