Les distributeurs d'assurance : Les intermédiaires d'assurance

Thèmes abordés

Distributeurs d'assurance, intermédiaires d'assurance, agent général, courtier, régime juridique, opération d'assurance

Résumé du document

Aujourd'hui l'opération d'assurance, ne peut se concevoir d'un strict point de vue binaire ou bilatérale. La souscription d'un contrat d'assurance passe majoritairement par la présence, la participation d'une tierce personne, que l'on appelle les intermédiaires.
L'opération d'assurance est un produit qu'il faut commercialiser, ce n'est pas l'entreprise qui va le vendre, mais ces intermédiaires, c'est une sorte de sous-traitance. Sorte de mandataire de l'entreprise d'assurance. Mais les intermédiaires d'assurance sont tout aussi bien des mandataires des entreprises d'assurance, que des mandataires des souscripteurs.

Extraits

[...] Le courtage c'est le fait de mettre en relation 2 personnes en vue de conclure un contrat. Le courtier (quied = quand est-il article L121-1 du code du commerce, est un commerçant qui exerce des actes de commerces. En revanche, la conséquence de statut de commerçant va conduire à une immatriculation du RCS, mais également auprès de l'ORIAS et auprès du registre unique des intermédiaires. L'exercice du courtier se fait soit sous forme individuelle, soit sous une forme sociale. La majorité des courtiers exerce à titre individuelle. [...]

[...] Cependant, la cour de cassation reste à une tendance tourné vers la sévérité comme par exemple Civ février 2013, qui est caractéristique de cette sévérité c'est à dire le cas la responsabilité de l'AG doit s'appliquer quand il y a un détournement de fonds de la part du mandataire, dès lors qu'à la date de la conclusion du contrat et de la remise des fonds, le client ne pouvait légitimement croire que le mandataire n'agissait pas à l'occasion de ses fonctions. L'agent général lui-même, la faute c'est l'agent général qui la fait. Le principe de base, c'est un possible cumul de responsabilité, ce n'est pas parce que l'entreprise d'assurance mandante que pour autant il y a un obstacle quelconque à engager la responsabilité de l'agent général. Du fait de ce cumul, on aura une possible condamnation in solidum du mandataire et du mandant quant-à la réparation du préjudice subi. [...]

[...] Les conditions d'accès à l'intermédiation en assurance Les textes posent 2 conditions : C'est un devoir d'immatriculation, cette immatriculation se fait auprès d'un registre unique des intermédiaires tenus par l'ORIAS. Ce registre recense tant les intermédiaires en assurance, tant les intermédiaires en matière bancaire. L'immatriculation est subordonné au paiement d'une contribution. Certes obligation d'immatriculation ne fait pas obstacle à l'obligation pesant sur certains intermédiaires en assurances qui détiennent le statut de commerçant, donc les courtiers, et qui doivent parallèlement à l'immatriculation, s'immatriculer au RSC. Cela va permettre de vérifié que l'intermédiaire remplisse les conditions d'accès à sa fonction. [...]

[...] Donc deux professionnels qui vont développer à côté de leur activité principale, une activité accessoire va voit d'assurance et par conséquence une activité de distribution de l'assurance. EX : Bouygues en achetant un portable propose une assurance qui va avec. B. L'unicité de la logique d'intermédiation en assurance L'intermédiation est une assistance à la souscription d'un contrat d'assurance, article 511-1 et suivants (tout ce qui concerne l'intermédiation), qui nous pose ce principe. Cette assistance prends 2 formes : passe soit par la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion du contrat d'assurance soit passe par la réalisation des opérations préparatoires à la réalisation du contrat, c'est notamment la divulgation des informations et des conseils au regard des éléments que donnera le futur assuré. [...]

[...] La réponse est affirmative, l'entreprise d'assurance engage sa responsabilité, arrêt du 14 juin 2012, 2ème chambre civil et dans l'arrêt du 4 juin 1991, 1er chambre civile, la cour de cassation précise que si il existe des circonstances de nature à faire croire légitimement au client que le courtier avait mandat de l'assureur de le représenter, la théorie du mandat apparent s'applique et permet l'engagement de la responsabilité de l'entreprise d'assurance. C'est manifestion, c'est quand le courtier va utiliser le logo de l'entreprise d'assurance, sans aucune autorisation. Si c'est le courtier qui encaisse les primes, si c'est lui qui procède à la modification du contrat, si c'est lui qui révalue les primes, des actes qui serait normalement du ressort de l'entreprise d'assurance. Donc quand le courtier agit dans ces actes là, la théorie du mandat apparent s'applique et donc la responsabilité de l'entreprise d'assurance s'appliquera. [...]