Distinction tutelle curatelle : fiche de révision

Résumé du document

Distinction tutelle curatelle

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Parmi ses mesures de protection il y a la tutelle et la curatelle. Le sujet nous invite à nous interroger sur la distinction entre ses deux mesures de protections. I. Degré d'incapacités différentes Assistance/Représentation Article 440 du Code Civil, la curatelle est une mesure d'assistance à la différence de la tutelle qui est une mesure de représentation Pouvoirs des représentants Tutelle : Incapacité totale (tuteur réalise tous les actes. Pour les actes de disposition, elle nécessite l'autorisation préalables du juge des contentieux et de la protection). [...]

[...] Curatelle : Incapacité partielle (le représentant intervient uniquement pour l'assister pour les actes de disposition). II. Sanctions différentes 1. Sanction curatelle Article 465 code civil : nullité que si préjudice cause 2. Sanction Tutelle Article 465 code civil : nullité qu'il y ait ou non un préjudice Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]