La distinction entre les sociétés et les autres groupements

Thèmes abordés

Groupement d'intérêt économique, GIE, sociétés, associations, personnalité juridique

Résumé du document

On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être unipersonnelle, alors qu'association et GIE ont nécessairement un caractère pluripersonnel.

Extraits

[...] Les bénéfices sont répartis entre les associés. Domaine respectif : Association Société Distinction originelle (Cass 11 mars 1911) But désintéressé But lucratif Depuis 1978 Développement d'activités économiques (secteur social : le sport, maison de retraite). Possibilité de réaliser des économies, et de faire des bénéfices. Distinction formelle : art.1 de la loi du 1er juil : l'association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de manière permanente leurs connaissances ou activités dans un but autre que de partager des bénéfices » domaines : Domaine de concurrence Domaine réservé à la société Domaine réservé à l'association But de partager les bénéfices réalisés Pas de partage des bénéfices Poursuite d'un but purement désintéressé But de faire des économies Les réactions : Le FISC : une association qui poursuit un but lucratif doit être assimilée à une société. [...]

[...] La société elle peut avoir un objet très large et varié, différent de celui de ses membres. Les bénéfices : le GIE ne peut en principe pas réaliser de bénéfices, il est là pour faire réaliser des économies pour les entreprises qui le composent. Si bénéfice il y une répartition doit être opéré entre ses membres. Dans un GIE, la responsabilité encourue par ses membres est indéfinie (illimitée, et l'intégralité de leur patrimoine est mis à disposition des créanciers) et solidaire (l'un peut répondre de l'intégralité de la dette, et dispose d'un recours contre les autres). [...]

[...] Il faut nécessairement un capital, même si celui-ci est symbolique. La loi a fixé des capitaux minimums pour certaines sociétés. Capacité Seules les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des libéralités. Les sociétés ont une capacité très large dans les limites de leur objet. Responsabilité des membres Pas de responsabilité des membres, du moins pour les actes du groupement. Responsabilité limitée : limitée aux apports ; Responsabilité illimitée : tout le patrimoine personnel de l'associé peut être mobilisé, tant qu'il y aura des pertes au bilan. [...]

[...] Un GIE est un instrument de collaboration entre entreprises préexistantes, quelles soient des personnes morales ou physiques. Les entreprises mettent en commun des ressources, des moyens de production, et de commercialisation, sont but étant de développer l'activité économique des membres. C'est une sorte d'intermédiaire ayant la plaine capacité juridique et qui sera civil ou commercial selon l'activité qu'il développe. Ressemblances entre un GIE et une société : Les deux groupements ont la personnalité à compter de leur immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ; Les deux groupements peuvent permettre la réalisation d'économie d'où la possibilité de domaines concurrents. [...]

[...] Association : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leur connaissance ou leur activité » (art loi de 1901), son but étant « autre que le partage de bénéfices » ; GIE : « deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée » (art. L. 251-1 du Code de commerce). Principe d'interdiction de réaliser des bénéfices, mais peut faire des économies. Sociétés et associations Intérêt et critère de la distinction entre société et association : Critère Association Société Constitution Si non déclarée, peu de formalités ; Si déclarée, inscription en préfecture. [...]