Dissolution du PACS : fiche de révision

Résumé du document

Dissolution du PACS

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Les causes de la dissolution 1. Décès mariage Le décès et le mariage sont des causes de dissolution du PACS. Ils prennent effet à l'évènement. L'autorité compétente (notaire ou officier d'état civil) doit procéder à l'enregistrement et la publicité de la dissociation du PACS Rupture conjointe unilatéral Chacun est libre seul de notifier sa volonté de dissoudre le pacs ou ensemble. Pareillement l'autorité compétente procède aux publicités. Pas besoin de leur présence pour la dissolution. NB : En cas d'incapacité, des formalités particulières sont prévues à l'article 461 et 462 du Code Civil. [...]

[...] Rupture volontaire -Liquidation (chacun récupère ses biens personnels). En ce qui concerne les biens indivis : ils peuvent rester dans l'indivision, procéder aux partages ou le céder à un tiers et se répartir le prix. -Créance (article 1469 alinéa 3 code civil) : A ajouter dans la liquidation si y a eu un enrichissement d'u patrimoine propre. Elle sera égale au profit subsidiant Rupture involontaire -Tiers de la succession. Si testament, il sera exonéré es droits de successions depuis la loi TEPA de 2006 comme les époux. [...]