L'exécution forcée de l'obligation alimentaire

Résumé du document

[...] A. Le libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire.

- Les différents débiteurs d'aliments sont désignés par le législateur qui a créé plusieurs types d'obligations alimentaires, prévus par le code civil, à savoir :
. L'obligation alimentaire entre époux (article 212 du code civil). Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Distinction du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage.
. L'obligation alimentaire entre parents et enfant. Aux termes de l'article 203 du code civil, les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. L'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant (cf. article 371-2 alinéa 2 du code civil).
. L'obligation alimentaire entre certains parents. Visée par l'article 205 du code civil, cette obligation existe seulement entre parents en ligne directe, peu importe que la parenté soit légitime, naturelle ou adoptive.

[...] b) Le recouvrement public des pensions alimentaires (Loi n°75-618 du 11 juillet 1975)
En cas d'échec des voies d'exécution de droit privé, le recouvrement de la pension alimentaire peut, après demande du créancier adressée au procureur de la république près le tribunal de grande instance du domicile du créancier, être confié aux comptables publics compétents (...)

Extraits

[...] Dissertation : L'exécution forcée de l'obligation alimentaire I. Les destinataires de l'exécution forcée. A. Le libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire. - Les différents débiteurs d'aliments sont désignés par le législateur qui a créé plusieurs types d'obligations alimentaires, prévus par le code civil, à savoir : * L'obligation alimentaire entre époux (article 212 du code civil). Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Distinction du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage. * L'obligation alimentaire entre parents et enfant. [...]

[...] L'exécution forcée par les procédures spécifiques. Le recours à la procédure de paiement direct (loi n°73-5 du 02 janvier 1973 et décret n°73-216 du 1er mars 1973) - Les conditions de mise en œuvre de la procédure. Pour imposer une telle procédure au débiteur d'aliments, il est nécessaire que ce dernier n'ait pas respecté son obligation. Il faut également un tiers débiteur du débiteur d'aliments. Enfin, le recouvrement ne pourra porter que sur les termes à échoir et les termes échus des six derniers mois précédant la demande. [...]

[...] Le recouvrement des aliments par les organismes débiteurs de prestations familiales : Versement de l'allocation de soutien familial en cas de non- versement des aliments destinés à l'entretien des enfants. B. L'exécution forcée par les voies d'exécution de droit commun. Le recouvrement d'une pension alimentaire peut être tenté par le biais de voies d'exécution de droit commun. Notons que lorsqu'une procédure de paiement direct est mise en place et que l'arriéré à recouvrer est supérieur à six mois, il n'y aura d'autre choix que de procéder par les voies de droit commun. Mais l'exécution n'est bien entendue envisageable que si la créance d'aliments n'est pas prescrite. [...]

[...] La jurisprudence est constante sur ce point : Aucune disposition n'impose au demandeur, contre les divers débiteurs des aliments, une action commune ou des actions successives suivant un ordre déterminé Notons que lorsque le débiteur verse l'intégralité des aliments, il peut ensuite exercer un recours contre ses codébiteurs de l'obligation alimentaire. B. Les limites au libre choix du débiteur de l'obligation alimentaire. - Le créancier d'aliments a le libre choix de son débiteur lorsque l'obligation en question est une obligation alimentaire ordinaire Ce principe est cependant écarté lorsqu'il s'agit de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants, qui prime sur l'obligation alimentaire ordinaire2. - La Haute juridiction retient également que le devoir de secours entre époux prime l'obligation à laquelle sont tenus les autres parents3. [...]