La direction des juridictions

Résumé du document

La direction des juridictions est composée des magistrats les plus importants placés hors hiérarchie : premiers présidents et procureurs généraux des trente-cinq cours d'appel, présidents et procureurs de la République de quarante-huit tribunaux de grande instance, soit au total 166 magistrats. La question de la sélection et de la formation de ces magistrats se pose actuellement : le 21 juin 2006, le Garde des Sceaux, ministre de la justice Pascal Clément a écrit au Premier Président de la Cour de Cassation, Guy Canivet, afin de proposer « l'architecture générale d'un dispositif visant à préparer spécifiquement à leurs futures responsabilités les magistrats appelés à exercer les fonctions de chef des juridictions ». M. Canivet a remis son rapport au Garde des Sceaux le 14 février 2007.

Extraits

[...] Les propositions : une préparation des magistrats en trois phases Le mécanisme de découverte Les premiers présidents et les procureurs généraux devraient être incités à détecter les magistrats à potentiel dès leurs premières années d'exercice professionnel, ce qui impliquerait que les chefs de juridiction soient sensibilisés aux techniques de détection, et qu'ils délèguent des tâches responsabilisantes aux futurs candidats afin de les évaluer. Les services du ministère de la justice auraient également pour mission d'auditionner les candidats. Cette première phase s'inspire de la pratique des entreprises, qui recourent souvent à des entretiens d'évaluation et à des missions pour détecter leurs hauts potentiels. [...]

[...] Ce cycle serait destiné à quatre-vingt personnes sélectionnées par un jury indépendant. Les enseignements seraient dispensés soit par un institut indépendant adossé à l'ENM, soit par l'IHEJ, ou encore sous forme d'association, de fondation, ou de groupement d'intérêt public. Le public des magistrats appelés au cycle préparatoire serait d'une quarantaine de personnes, à laquelle s'ajouterait une quarantaine d'auditeurs extérieurs ayant des profils variés. Un mastère spécialisé de Stratégie des Politiques de Justice sanctionnerait cette formation, se déroulant sur une année à raison de trois jours par mois. [...]

[...] La question de la sélection et de la formation de ces magistrats se pose actuellement : le 21 juin 2006, le Garde des Sceaux, ministre de la justice Pascal Clément a écrit au Premier Président de la Cour de Cassation, Guy Canivet, afin de proposer l'architecture générale d'un dispositif visant à préparer spécifiquement à leurs futures responsabilités les magistrats appelés à exercer les fonctions de chef des juridictions M. Canivet a remis son rapport au Garde des Sceaux le 14 février 2007. La situation actuelle : une gestion des ressources humaines bureaucratique en inadéquation avec la mutation culturelle vers un management judiciaire La gestion du corps judiciaire, tant dans la nomination que dans la formation des magistrats, est aujourd'hui lacunaire. Elle ne s'est pas suffisamment adaptée aux évolutions de ces vingt dernières années, qui ont conduit à de nouveaux impératifs de management. [...]

[...] Elle serait ouverte sur l'Europe les juges et magistrats européens pourraient s'y inscrire et divisée en trois phases : une initiation de deux mois, centrée sur l'acquisition des techniques et principes ; un complément de deux jours par mois au cours des trois premières années suivant la nomination ; et enfin un perfectionnement continu de deux jours par trimestre. Ce dispositif serait évalué chaque année par un Comité de la formation des chefs de juridiction et de parquet présidé par le Garde des Sceaux. L'ensemble de ces mesures pourrait être mis en œuvre immédiatement puisqu'il ne suppose aucune intervention législative, et, visant à moderniser les structures et institutions existantes, il n'a que peu d'incidence budgétaire. [...]