Dignité humaine

Résumé du document

IEJ Paris II

Extraits

[...] Il pourra communiquer librement et sans témoins avec les détenus ou autres personnes. Face à un refus de l'Etat, le Comité pourra à la majorité des 2 tiers, faire une déclaration particulière à ce sujet. Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à d'autres dispositions européennes. Notamment, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui peut être saisie sur la base de la CEDH, concurremment et ultérieurement (ou antérieurement) avec la Convention européenne de 1987, sans qu'il y ai aucune autorité de la chose jugée. [...]

[...] Ebrima sans rétribution et sans remboursement de ses frais( . ) Il s'agit, à ses yeux, d'un exemple typique de la situation imposée aux avocats belges, et en particulier aux stagiaires, quant aux affaires pro Deo (designation d'avocat d'office, selon l'article 455, 1er alinéa, du code judiciaire, les conseils de l'Ordre pourvoient à l'assistance des personnes aux ressources insuffisantes par l'établissement de bureaux de consultation et de défense). ( . ) Le requérant affirme avoir dû se livrer à un travail forcé ou obligatoire incompatible avec l'article 4 (art. [...]

[...] Les circonstances de l'espèce ne lui paraissent pas révéler qu'il ait éprouvé des souffrances du niveau impliqué par cette notion telle qu'elle l'a interprétée et appliquée dans son arrêt du 18 janvier 1978 (Irlande contre Royaume-Uni, série A no 25, pp. 66-67 et 68, paras et 174). Cet arrêt renferme aussi diverses indications relatives aux concepts de "traitement inhumain" et de "traitement dégradant", mais il a laissé à dessein de côté ceux de "peine inhumaine" et de "peine dégradante" qui seuls entrent en ligne de compte en l'occurrence (ibidem p par. [...]

[...] Ces recherches sont toujours possibles, mais elles sont assorties de garanties tenant à la finalité de la recherche : - Améliorer la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition. - Les fondements de la recherche : en considération du dernier état des connaissances scientifiques, et après une expérimentation préclinique suffisante et un bilan risque avantages. De plus, le médecin doit être doté d'une expérience professionnelle appropriée. Enfin, un régime de responsabilité civile et pénale du promoteur est organisé : il doit assurer l'indemnisation des dommages résultant de ses fautes. [...]

[...] Les visites médicales réglementaires sont ainsi pratiquées au nom de la santé et salubrité publique. En ce sens : C Cass 29 mai 1986 Ch Soc[4] Il en va de même des dépistages de l'alcoolémie par air expiré ou prise de sang (art. L 1 Code de la Route), ainsi que des vaccinations obligatoires prévues par le code de la Santé Publique. (art. L et 628 CSP : de telles atteintes corporelles doivent être proportionnées au principe constitutionnel de la liberté humaine : CE 26 novembre 2001[5])., affirme que ces mesures doivent être proportionnées à l'objectif de protection de la santé (d'intérêt public, posé par la DDHC de 1789) et qu'en conséquence, elles ne sont pas contraires au principe constitutionnel de dignité humaine. [...]