Les difficultés soulevées par l'exécution des contrats informatiques

Résumé du document

Les manquements aux obligations contractuelles peuvent résulter de divers comportements et situations.
La règle générale est que le contrat, légalement formé, tient lieu de loi aux parties qui l'ont rédigé.
La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé très récemment que cette force obligatoire du contrat limite d'autant les pouvoirs du juge qui, s'il peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle au motif que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ne peut cependant pas porter atteinte à la substance même des droits et des obligations légalement convenus entre les parties.
Le non-respect de ses engagements donne lieu à indemnité pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire. Et comme toujours en droit des obligations, la responsabilité contractuelle de l'auteur du manquement est alors engagée dès que l'autre partie peut faire la preuve de la violation du contrat et de l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et un dommage qu'elle subit de ce fait.

Extraits

[...] Il faut donc prévoir dans le contrat une clause qui oblige le fournisseur, en cas de liquidation, à remettre à son client les codes sources. Mais on lui préfèrera la clause qui oblige le fournisseur à les séquestrer dès la signature du contrat chez un tiers qui les mettra à disposition du client en cas de défaillance. C'est, par exemple, le processus qu'organise l'article 6 du règlement de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP). [...]

[...] Dès lors que le manquement du vendeur est la cause directe de la saturation du disque dur et de l'impossibilité d'y remédier, l'objection du fournisseur fondée sur le caractère tardif de l'action du client est rejetée Le prestataire de services informatiques, chargés de la récupération de données et de leur transfert d'un logiciel à un autre logiciel peut engager sa responsabilité pour inexécution du contrat. Dans un cas d'espèce jugé par la Cour de Grenoble, l'incompatibilité entre les logiciels n'exonère pas le prestataire, qui avait contracté une obligation de résultat en s'engageant à récupérer les données du logiciel initial. Le prestataire, spécialiste de la réalisation de systèmes informatiques, devait ainsi vérifier les conditions de l'intervention avant de s'engager à un résultat. [...]

[...] Les juridictions n'hésitent pas à prononcer de vrais partages de responsabilité lorsque le litige concerne plusieurs professionnels informatiques. En l'espèce, un dentiste avait souscrit avec la société Visiodent un contrat informatique prévoyant la fourniture d'un logiciel pour la gestion des patients, d'un ordinateur Dell et d'un disque dur externe sur lequel des sauvegardes automatiques devaient être faites. L'ordinateur tombant en panne, Visiodent renvoie le client vers Dell qui envoie l'un de ses sous traitants, Unisys France. Le technicien de cette société efface par mégarde les données contenues sur le disque dur externe et envoie le disque dur de l'ordinateur, en panne, à Dell. [...]

[...] C'est ainsi que la Cour de cassation a dû se prononcer sur l'application d'un contrat de licence et de maintenance de logiciel qui prévoyait un accès aux sources en cas de défaillance du fournisseur. Suite à la liquidation judiciaire de la société prestataire, le client avait donc sollicité la remise des codes sources ignorant que le prestataire avait cédé l'unité de production et de maintenance du logiciel à une société tierce laquelle était également devenue titulaire des droits sur le logiciel. [...]

[...] Il en est de même lorsque le fournisseur d'un logiciel spécifique fournit à son client un logiciel qui révèle des dysfonctionnements. Le prestataire doit donc prendre conscience de l'ampleur de ses obligations afin d'évaluer les risques qu'il encourt de voir sa responsabilité engagée en cas de manquement. Par exemple, dans le cadre de la mise en place d'un système complexe, le professionnel peut être chargé en tant que maître d'œuvre de choisir les matériels, logiciels et s'il faut, de préconiser le recours à d'autres prestataires. [...]