Les différents statuts juridique pour une activité professionnelle

Résumé du document

Il s'agit d'un cours reprenant tous les statuts juridiques des travailleurs et leurs obligations.

Il est structuré de la façon suivante :

Les travailleurs indépendants
a) Le commerçant
1 - La qualification de commerçant et d'acte de commerce
2 - Régime juridique
3 - Les actes mixtes
b) L'agent commercial

Extraits

[...] Section 1 les travailleurs indépendants le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale dans le cadre d'un contrat d'entreprise ( pas de contrat de travail ) = contrat d'entreprise entre l'indépendant et le client alors que salarié c'est un lien avec l'employeur. Qu'il soit artisan, commerçant, agriculteur, artiste ou en profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent à leurs clients des services rémunérés tout en conservant leur indépendance dans l'exercice de l'activité. Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et aussi son propre employé, il est maitre des décisions concernant son travail dans le respect de la demande de sa clientèle. Le travailleur indépendant exerce son activité pour son compte en assumant les risques. [...]

[...] La liberté d'établissement est le droit d'accès et d'exercice à toutes activités indépendantes non salariées ( ex ; chef d'entreprise . elle donne le droit de créer et de gérer une entreprise aux même conditions que celles énoncés par le droit de l'état membre pour ses propres ressortissants. Principe d'égalité de traitement, il vise l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages qui pourraient faciliter l'intégration du travailleur dans l'état membre d'accueil : le travailleur européen qui travaille dans un état membre doit être traité de la même sorte qu'un national. [...]

[...] Si l'acte est accompli par un non-commerçant il devient un acte de commerce que dans le cas où il serait passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Régime juridique Toutes personnes physique ou morale ne peuvent pas exercer une activité commerciale sources de restrictions ; restrictions relatives aux personnes : les mineurs, les majeurs incapables, sont en incapacité d'exercer une activité commerciale. On considère que l'exercice d'une activité commerciale est dangereux les mineurs le mineur émancipé = sous l'égide de ses parents jusqu'à sa majorité, régime très strict, ni ses parents ou tuteurs ne peuvent exercer le commerce en son nom. [...]

[...] Des peines facultatives et temporaires. Interdiction d'exercice d'une activité de commerce en complément d'une procédure collective : Les incompatibilités Ce sont des personnes qui exercent des fonctions ou professions pour lesquelles on considère qu'il y a une incompatibilité à l'exercice du commerce raisons : ○ L'intérêt général car on réclame de ces personnes une impartialité ○ Le désintéressement Conséquences : on applique le régime des commerçants et de ce fait ils seront sanctionnés, des amendes et un rattrapage fiscal commercial. [...]

[...] Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes constitutionnels : Le droit à l'emploi et à la liberté du travail Principe reconnu dans le préambule de la constitution. C'est le fondement de l'intervention de l'Etat dans le marché du travail. La liberté de travail c'est la faculté à tout homme de travailler ou non et d'exercer la profession de son choix Principe de la liberté de commerce et d'industrie On la tient de la révolution de 1789. [...]