Les différents modes de gestion du Service Public

Résumé du document

Fiche sur les différents mode de gestion du service public

2 grands modes de gestion:
-gestion par une personne publique
-gestion par une personne privée

Extraits

[...] Ainsi, ce mode de gestion s'est développé au profit des syndicats professionnels (CE janvier 1961, « Magnier »), au profit de certaines associations (associations communales de chasse, fédérations sportives), au profit des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins . * La délégation contractuelle : la gestion du service public est confiée à une personne privée dans le cadre d'un contrat. Un tel contrat est nécessairement administratif, car il confie l'exécution même d'une mission de service public à la personne privée qui contracte avec la personne publique. Il existe plusieurs types de contrat permettant de confier la gestion d'un service public à une personne privée. Il est cependant nécessaire de préciser la notion de délégation contractuelle . [...]

[...] * La délégation de service public (DSP) : contrat administratif par lequel le titulaire a sa rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. C'est donc le critère de la rémunération qui différencie marché public et délégation de service public. Le titulaire est une personne privée. Il y a 3 formes de DSP : la concession, l'affermage et la régie intéressée. La concession : forme la plus utilisée, la personne publique confie sous son contrôle, à une personne, en principe privée la gestion d'un service public. [...]

[...] Le régisseur assume faiblement le risque lié à l'exploitation du service. De nouvelles formes de délégations se sont développées ces dernières années, notamment au travers de 4 types de partenariats : la coopération locale, les groupements d'intérêts publics (GIP) et les contrats de partenariats public-privé. La coopération locale : union entre les CT pour exercer en commun une ou plusieurs missions de SP, par la création d'un EPCI : SIVU, SIVOM, CC, CA, CU, syndicats mixtes . Les groupements d'intérêts publics (GIP) : groupement de plusieurs CT partenaires dans la gestion d'une activité partagée (culturel, social . [...]

[...] ) peuvent y associer des personnes privées. Les contrats de Partenariat Public-Privé : créés par l'ordonnance du 17 juin 2004. Une personne publique confie à un tiers (svt une personne privée) une mission globale relative au fonctionnement d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à l'entretien, à leur exploitation . Il s'agit de faire financer, par le secteur privé, la réalisation d'équipements publics s'inscrivant dans un projet complexe, difficile à maitriser par la seule CT, ou s'inscrivant dans un contexte d'urgence. [...]

[...] La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 a même instauré des SEMOP d'initiative intégralement étatique, en vue de l'attribution et de l'exécution de concessions hydroélectriques. Une ordonnance « concessions » est entrée en vigueur au 1 avril 2016, avec un objectif de simplification et de rationalisation. Elle harmonise les règles applicables aux contrats de concession et met fin aux régimes juridiques relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. (Impose des contrats avec des PME, handicapés . [...]