Les diagnostics immobiliers, obligations du vendeur

Résumé du document

Les diagnostics immobiliers, obligations du vendeur, exposé de droit immobilier



L'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), issu de l'Ordonnance du 8 juin 2005 oblige le vendeur à fournir à l'acquéreur un « dossier de diagnostic technique » en cas de « vente de tout ou partie d'un immeuble bâti ». Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente.





? Les diagnostics concernant l'immeuble lui-même

? Les diagnostics concernant les équipements

Extraits

[...] Le diagnostic doit être établi moins de 10 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. S'il n'est pas en cours de validité, il devra être remplacé ou annexé à l'acte de vente. Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative, l'acquéreur ne peut pas s'en prévaloir à l'encontre du proprio. Gaz Articles L134-6 et R134-6 à R134-9 du CCH, entrée en vigueur le 1er novembre 2007. C'est un état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. [...]

[...] La sanction en cas d'absence de ce diagnostic sera l'impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Installation électrique Article L134-7 du CCH. Pas encore entrée en vigueur, il est subordonné à la publication des décrets prévus par les articles L271-5 et L271-6 du CCH. Il concerne l'évaluation des risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Ce diagnostic sera établi en cas de vente de tout ou partie ‘immeuble à usage d'habitation seulement, comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans. [...]

[...] Installation d'assainissement Article 1334-11-1 du Code de la Santé Publique. Doit entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il faudra alors produire un doc établi à la suite d'un contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cas de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau publique de collecte des eaux usées. Autre obligation du vendeur : la Loi Carrez La loi du 18 décembre 1996 oblige tout propriétaire à mentionner la superficie du ou des lots vendus en copropriété, dans les promesses et actes de ventes. [...]

[...] Le législateur est intervenu en la matière en 1996 avec la prévention du risque amiante puis en 1998 avec le dispositif de protection contre le risque de saturnisme. Ces mesures avaient pour but de protéger les occupants de l'immeuble contre les risques sanitaires dus à la présence dans l'immeuble de produits dont la nocivité avait été démontrée. Par la suite, le législateur a eut la volonté de préserver la sécurité des occupants en évaluant les risques que pourrait générer l'état de certains équipements (EX : installations d'électricité ou de gaz.), ou la situation de l'immeuble (EX : informations relatives aux risques naturels et technologiques), ou lutter contre les fléaux susceptibles d'endommager gravement les immeubles (EX : les termites). [...]

[...] Cette obligation donne lieu à une information écrite de tous les sinistres survenus pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble où dont il a lui-même été informé. Diagnostics concernant les équipements Performances énergétiques Articles L134-1, R134-1 à R134-5 du CCH. Ce diagnostic est exigé depuis le 1er novembre 2006. Concernant les immeubles neuf, il n'est exigible que pour les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Seul un professionnel en expertise peut effectuer ce diagnostic. [...]