Le désendettement du consommateur de crédit immobilier

Résumé du document

Deux situations à envisager : une fois le contrat de crédit conclu, le consommateur connaît des difficultés pour rembourser d'où possibilité de renégocier les échéances du contrat, ou le consommateur n'est pas gêné pour rembourser mais il a la possibilité de rembourser par anticipation (...)

Extraits

[...] Spontanément Non, mais la cour de cassation a mis la pagaille dans le droit du crédit dans un arrêt du 6 janvier 1998, oui il fallait avoir une offre préalable que cette modification est lieu avant ou après la ccl du contrat de prêt. La cour de cassation a été très critiquée car elle interprète l'art. L. 312-8 sur l'offre préalable dont l'esprit est appliqué à la phase précontractuelle. Mais cet arrêt risquait d'effet rétroactif et entrainer de nombreux contentieux. Le législateur a du intervenir pour casser cette jsp pour éviter ces effets pervers. [...]

[...] La loi est venue prévoir une protection moindre. La loi combat l'arrêt de 1998 et régularise les renégociations antérieures faites sans offre préalable. Depuis la cour de cassation est venu trancher de nouveau litige avec le nouvel article 115: arrêt civ juillet 2004 : la cour de cassation considère que le caractère favorable s'apprécie au regard de tous les éléments sur la portée et non pas seulement sur l'art Quand il y a un avenant qui a permis la renégociation qui baissait le taux d'intérêt mais qui alourdissait l'indemnité du montant de l'indemnité par anticipation alors il y a déchéance aux intérêts. [...]

[...] De plus les clauses prévoyant ces indemnités seraient des indemnités sans causes qui devraient être annulé et en plus elles seraient des clauses abusives. Le régime de cette indemnité Le mode de fixation du montant de l'indemnité : le banquier doit pourvoir unilatéralement fixer l'indemnité depuis la jsp du 1er décembre 1995 sur les contrats cadre. Mais il y a eu des arrêts en 1996 où la jsp interprétait que l'indemnité ne pouvait pas être fixé par le banquier unilatéralement mais depuis civ mars 2001, l'art du code civil ne s'applique pas et l'indemnité peut être fixé unilatéralement par le banquier à la limite du plafond. [...]

[...] Pouvoir modérateur du juge La loi prévoit des mesures pour atténuer la loi contractuelle. Il y a d'abord, le délai de grâce comme dans le contrat de crédit mobilier, L. 313-12. Il y a aussi un pouvoir modérateur concernant les clauses pénales, art. R. 312-3. Quand le consommateur endetté ne règle pas, situation de manquement contractuelle, il peut être frappé d'une clause pénale qui n'exécute ses engagements contractuels. L'art. R.312-3 prévoit que la majoration du taux a un plafonnement. Les juges peuvent modérer ce plafonnement. [...]

[...] Le consommateur a ici le droit d'anticiper don remboursement, art. L. 312-21. Cette faculté est d'ordre public CAD que les clauses d'interdictions sont réputées non écrite. S'il n'y a pas de précision, cela s'applique quand mm. Limite Éviter de gêner les banquiers : les clauses peuvent limiter le remboursement anticipé inférieur ou égale à 10% du prêt sauf s'il s'agit de solder le prêt. L'autre limite est qu'une indemnité pour anticiper le remboursement peut être stipulée dans le contrat de prêt. [...]