Les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente en étude notariale

Thèmes abordés

Démarches, vente, étude notariale, acquéreur, acte de vente, acte authentique

Résumé du document

Un client vient à l'étude pour mettre en vente une maison d'habitation. Il faut tout d'abord aller expertiser le bien, pour lui donner une estimation.
Ensuite il faut faire signer un mandat de vente avec ou sans exclusivité. Une fois le mandat signé, le Notaire peut mettre la maison en vente et faire la publicité (journaux et internet).
Le notaire informe donc le vendeur des diagnostics à faire établir (électricité, gaz, amiante, plomb, performance énergétique et état des risques naturels et technologiques, éventuellement si le bien est situé dans une zone concernée « termites »).
Un acquéreur est trouvé soit par le biais du Notaire, soit via une agence, ou bien entre les parties elles-mêmes.

Extraits

[...] Il faut donc faire signer un avant contrat. L'avant contrat peut être soit : * un compromis sous seing privé établi soit par l'agence, soit par le notaire * une promesse de vente qui doit être établie en la forme authentique exclusivement par le Notaire. Cette promesse de vente ou ce compromis de vente contient toutes les informations nécessaires : désignation des vendeurs, acquéreurs, biens vendus, désignation cadastrale, situation locative, prix, éventuellement l'existence de servitudes, les diagnostics techniques, l'assainissement, et éventuellement des conditions suspensives * délivrance d'un certificat d'urbanisme ou note d'urbanisme, * situation hypothécaire, * éventuellement recours à un prêt, * et toutes autres conditions suspensives nécessaires. [...]

[...] Viré au compte de Mr (vendeur) prix vente que l'on met en débit. Le solde va servir à acquitter les frais d'acquisition. Il faut ensuite faire une taxe qui comprend les honoraires dus au Notaire au titre de la vente et des formalités à accomplir, et les droits d'enregistrement. * compte VENDEUR : Reçu de Mr prix vente de ce jour, que l'on met en crédit. Il faut payer les diagnostics si cela n'a pas déjà été fait. Il faut mettre l'acte au Répertoire Officiel. [...]

[...] Pour la vente, il faut préparer : * une copie authentique (photocopie de l'acte de vente avec les signatures des parties) + mention finale * une copie pour publier qui est destinée au bureau des hypothèques * un extrait cadastral (destiné au cadastre) * un extrait d'acte destiné à la fiscalité * un état sur formalité. Envoyer ces pièces au bureau des Hypothèques compétents, avec un chèque correspondant au montant des droits ( du montant du prix), au salaire du conservateur des Hypothèques ( du montant du prix), le prix de l'état hypothécaire (12 + 2 pour le retour), et 2 pour la correspondance. La conservation des hypothèques étudie l'acte, inscrit le nouveau propriétaire, transmet aux impôts, et au cadastre, ensuite nous retourne l'acte portant la mention de publication. [...]

[...] Le solde va servir à acquitter les frais d'acquisition. Il faut ensuite faire une taxe qui comprend les honoraires dus au Notaire au titre de la vente et des formalités à accomplir, et les droits d'enregistrement. * compte VENDEUR : Reçu de Mr prix vente de ce jour, que l'on met en crédit. Il faut payer les diagnostics et ainsi passer les écritures comptables : * compte ACQUEREUR : Reçu de Mr prix vente + provision frais que l'on met en crédit de son compte . [...]

[...] Cette première partie doit comporter tous les renseignements nécessaires à la publicité foncière. * la deuxième partie comprend : * le certificat d'urbanisme, certificat communal, alignement, certificat de numérotage * les droits de préemption s'il en existe (dans notre cas aucun droit de préemption) - protection de l'environnement et santé publique (on fait référence à tous les diagnostics établis et précédemment cités) * assainissement eaux usées * la clause de logement décent * les charges et conditions de la vente * origine de propriété qui doit être trentenaire * remise de titres * déclarations d'état civil * La loi S RU article 271.1 du code de la construction et de l'habitation (délai de rétractation) * affirmation de sincérité * certificat d'identité * et la clôture de l'acte. [...]