Le démarchage à domicile

Résumé du document

Cours de Droit Immobilier: Le démarchage à domicile (2 pages)





Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur de vente de produits ou de services contre la pression, la persuasion de certains vendeurs.



Le mandat pouvant être annulé, l'agent immobilier va hésiter à faire de la publicité avant l'expiration du délai. Il pourrait, en cas d'annulation, être attaquable par le vendeur, voyant son bien publié par un agent qui n'a pas de mandat... (Article 72 de la loi HOGUET).



Sur le plan technique, le négociateur s'il laisse comme il se doit, un exemplaire au vendeur, il faut qu'il comporte le numéro d'enregistrement au registre des mandats (prévoir de noter le numéro en quittant l'agence ou téléphoner pour en obtenir un). En revanche, si vous envoyez les exemplaires a signer, par la poste ou si le client passe les signer à l'agence... Ce n'est plus du démarchage à domicile et l'on se servira des exemplaires courants (sans coupon détachable).





I) Le mandat pris au domicile du vendeur

II) Le démarchage par téléphone

III) Le démarchage à domicile et le mandat

Extraits

[...] Ces dispositions sont d'ordre public. III - LE DEMARCHAGE A DOMICILE ET LE MANDAT La loi numéro 72 1137 du 22 décembre 1972 du code pénal réglemente les contrats dits de vente à domicile que ce soit des ventes de marchandises ou de services. Le mandat conféré à un agent immobilier est bien concerné par cette réglementation. (Cour de cassation du 12 mars 1984) enfin la loi numéro 89 421 du 23 juin 1989 du code pénal, englobe toutes les prestations de services qui concourent à la vente ou à la location d'un bien. [...]

[...] Sur le plan technique, le négociateur s'il laisse comme il se doit, un exemplaire au vendeur, il faut qu'il comporte le numéro d'enregistrement au registre des mandats (prévoir de noter le numéro en quittant l'agence ou téléphoner pour en obtenir un). En revanche, si vous envoyez les exemplaires a signer, par la poste ou si le client passe les signer à l'agence . Ce n'est plus du démarchage à domicile et l'on se servira des exemplaires courants (sans coupon détachable). Le lieu de signature sera précis (le lieu de l'agence au lieu de l'habitation du client) et sans tromperie. [...]

[...] ) le lieu de conclusion du mandat désignation de la mission conférée obligations réciproques des parties prix de la prestation de service conditions de renonciation au mandat (article 3 de la loi) un formulaire détachable destiné à faciliter la faculté de renonciation pendant un délai de réflexion de sept jours (fériés compris) par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la date de signature un exemplaire remis au client (numéroté, registre des mandats). Pendant cette période l'agent immobilier doit s'abstenir de toute diligence, même la parution d'annonce pourrait engager sa responsabilité. La prudence consiste donc à faire signer les mandats à l'agence. Imaginez un instant l'attitude d'un agent immobilier poursuivant un mandant devant un tribunal pour demander sa commission dont il se sentirait lésé . En produisant un mandat pris au domicile du mandant et d'un modèle non conforme vis-à-vis du démarchage à domicile ! [...]

[...] Le démarchage à domicile Le code de la consommation fixe des règles qui s'imposent aux agents immobiliers. D'abord par une loi du 23 juin 1989 et gît par la loi numéro 93 349 du 26 juillet 1993 et l'ordonnance numéro 2001 741 du 23 août 2000. Article 121 16 et suivants en annexe. En ce qui nous concerne : importants sont à noter . Et à mettre en pratique ! I - LE MANDAT PRIS AU DOMICILE DU VENDEUR Il faut obligatoirement que ce mandat soit complété par un coupon détachable offrant la possibilité au vendeur d'annuler celui-ci (droit de rétractation). [...]