Les delais pour agir

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LES DELAIS POUR AGIR

Résumé du document

L'exercice de l'action en justice est généralement encadré dans le temps.
On distingue les délais de prescription (délai de droit commun = 5ans), les délais préfix( délai brefs, dont le juge peut relever d'office l'expiration, à la différence des délais de prescription). Et enfin les délais de procédure (une fois que le procès est engagé).
Ces délais ne doivent pas être confondus avec les délais d'instance, qui eux sont propres à l'accomplissement des actes durant la procédure, que le juge peut éventuellement moduler.
On étudiera la computation des délais (I), la modification des délais (II) et la sanction de leurs inobservations (III).

Extraits

[...] Si le délai est exprimé en jours : Il suffira soit de compter successivement les jours à partir du lendemain du dies a quo, soit d'additionner au dies a quo le nombre de jours d'appel. Evidement, les choses se compliquent si le dies a quo se situe dans la 2eme quinzaine du mois par exemple le 20 mars. Selon l'auteur Jacque Heron est proposé le système suivant :on continue à additionner au dies a quo le nombre de jours du délai, puis on retranche du total obtenu (le nombre de jours du mois écoulé) . et on obtient le dies ad quem. [...]

[...] 2éme civ 20 oct.2005, note Anne Leborgne) II- La modification éventuelle des délais. La durée normale de certains délais peut se trouver affectée par la distance(A), par l'aide juridictionnelle(B) ou par le juge L'augmentation des délais en raison de la distance. (article 643 et 644 CPC) Le délai de comparution (15 jours) et les délais de voies de recours ( appel, opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) sont augmentés de 1mois pour les personnes résident dans les DOM-TOM et de 2 mois pour les personnes résident à l'étranger. [...]

[...] Prenons l'exemple du délai de comparution de 15 jours : -Devant le TGI, le défendeur dispose d'un délai de 15 jours pour constituer avocat. Si le défendeur bénéficiaire) ne constitue pas avocat dans les 15 jours de l'assignation, il s'expose uniquement a ce qu'un jugement soit rendu en son absence ! -Devant le TI, c'est le demandeur qui choisit la date de l'audience, mais l'assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant l'audience (délai à rebours). Par exemple si il assigne le 10 mars pour le l'audience du 20 mars, son assignation est nulle. [...]

[...] LES DELAIS POUR AGIR L'exercice de l'action en justice est généralement encadré dans le temps. On distingue les délais de prescription (délai de droit commun = 5ans), les délais préfix( délai brefs, dont le juge peut relever d'office l'expiration, à la différence des délais de prescription). Et enfin les délais de procédure (une fois que le procès est engagé). Ces délais ne doivent pas être confondus avec les délais d'instance, qui eux sont propres à l'accomplissement des actes durant la procédure, que le juge peut éventuellement moduler. [...]

[...] On explique cette règle en disant qu'on a voulu éviter qu'un plaideur de mauvaise foi ne profite d'un délai court, en faisant signifier (intentionnellement) le jugement en fin de journée, et de priver son adversaire d'un jours de délai. (sachant qu'un jours = 24h) Le point d'arrivée du délai : le dies ad quem ( article 641 CPC) La détermination du point d'arrivé du délai varie selon que le délai est exprimé en mois ou en années, ou bien en jours. Dans tout les cas, le délai expire le dernier jour à 24h00. [...]