Les défis posés à la CNIL

Résumé du document

Droit à la protection des données personnelles : droit reconnu juridiquement mais pas connu par la population. 3 français sur 4 ne sont pas conscients d'un droit à défendre ses données personnelles. Les trois défis surviennent alors que ce droit n'a pas atteint l'âge de maturité.

Trois défis :

- le défi normatif

- le défi technologique

- le défi de l'international

Extraits

[...] Elle est confrontée au défi de la norme. Exemple : aujourd'hui depuis le 11 septembre 2001 développement considérable de textes, normes législatifs et réglementaires qui améliorent ou confortent le niveau de sécurité collective. Les membres de la CNIL ne se sont pas contre, ils n'ont pas d'a priori. Rôle est de déterminer l'adéquation entre le projet proposé et les moyens mis en œuvre. Un gouvernement va instituer le Fichier national des empruntes digitale. Puis 2 ans après, un autre gouvernement. [...]

[...] Les traitements de données s'accumulent. Ils vont dans les années à venir se développer, acquérir une vitesse de croisière. En 2015 on va se retrouver avec un maillage développé et dense. Problème est de savoir comment continuer à vivre tous ensemble alors que notre société s'est transformée. Le défi technologique Vidéo surveillance, biométrie, les nano technologies. Les caractéristiques du rapport entre le droit et les technologies : si l'on veut les appliquer à la matière info et liberté : La technologie est ambivalente, elle porte à la fois le bien et le mal. [...]

[...] Relations Europe/ EU : les EU pays puissant qui ne dispose pas d'une CNIL ni d'une loi générale fondamentale même s'ils ont eu l'idée de le faire. Pour autoriser le transfert des données de l'EU aux EU : critères non réunis par les EU. Les EU ont imposé à l'UE un système de récupération d'informations à propos des passagers qui se rendent aux EU sans garantie. Echec pour la France. Du coup, les européens ont eu la réaction de se dire qu'il fallait leur rendre l'appareil. [...]

[...] S'agissant des nano technologies : faire en sorte que le débat ne tourne pas dans le même sens que celui sur les OGM. Ce sont des experts. On a peu de temps pour faire un bon travail. Un juriste est incapable aujourd'hui de comprendre s'il ne dispose pas de technologie. Le défi international S'est mise en place une division du travail. Il y a quelques années, vide. Depuis 2-3 ans, les acteurs privés reviennent par les commissions informatiques car ils se sont rendus compte que la reconnaissance des droits fondamentaux est un accompagnant. [...]