Définitions en de base en droit civil

Résumé du document

Définitions utiles voire indispensables à connaitre :

référé, visa, assignation... et bien d'autres. Définitions en de base en droit civil, 1ère année de droit.

Extraits

[...] Il peut prononcer des astreintes. Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse. La Cour d'appel de Paris (14ème ch, sect. a jugé le 23 novembre 2001 (BICC n°553 du 1er avril 2002) que la mise en place de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'elle interdisait l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens. [...]

[...] L'adoption de lois rétroactives s'est multipliée. Cette pratique permet de rendre légal des actes qui ne l'étaient pas, voire faire disparaître une solution juridique qui ne plaît pas. Le recours à une telle loi peut être justifié. Par exemple, l'art de l'ordonnance du 15 septembre 1944 valide dans son champ d'application les engagements contractuels conclus valablement sous l'empire de la législation de fait en vigueur[1] Une loi devant rester générale et abstraite, elle ne saurait modifier la solution d'un litige en cours sans porter atteinte au droit à un procès équitable et au principe de séparation des pouvoirs (du fait que le Parlement tranche un litige à la place du juge et du fait que ce litige ne relève pas nécessairement du domaine de la loi). [...]

[...] De même constituait un trouble manifestement illicite le fait, pour un employeur, de donner à un comité d'entreprise européen une information incomplète sur un projet de fusion. (Soc. - 16 janvier 2008, BICC n°680 du 15 avril 2008). L'ordonnance rendue en référé n'a pas l'autorité de la chose jugée. Elle ne lie pas le tribunal qui est, ou qui sera ultérieurement saisi du fond. Le Président des juridictions spécialisées telles que le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ont compétence pour statuer en référé. [...]

[...] Les décisions collégiales rendues par les Cours d'Appel et par la Cour de Cassation on les dénomme des " arrêts". Définition de Assignation "Assigner", en réalité on doit dire "Assigner à comparaître", signifie faire citer quelqu'un en justice. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. [...]

[...] Définition journal officiel de la république Le Journal officiel de la République française ou simplement Journal officiel, abrégé respectivement par les sigles JORF et JO, est le quotidien officiel édité par l'État français, dans lequel sont consignés tous les évènements législatifs (lois, décrets), réglementaires (arrêtés), déclarations officielles et publications légales. Il est sous-titré Lois & décrets. Définition Revirement de jurisprudence Il y a revirement de jurisprudence chaque fois que la Cour [de cassation], à propos d'une affaire, varie dans l'interprétation de la loi qu'elle retenait jusqu'alors. Définition Loi de Validation Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être. [...]