La définition et le cadre juridique des contrats de transport terrestre de marchandises

Résumé du document

Le contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix.

Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont « bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions selon certaines périodes et pour divers prix sans préciser les marchandises à livrer ni les points de départ et d'arrivée de ces dernières ».

Extraits

[...] Les appels d'offres précisent les exigences essentielles du client (notamment en matière de prix et de respect des délais), l'objet de la prestation envisagée (transports nationaux, internationaux, amont ou aval), les caractéristiques attendues du prestataire (expérience, compétence professionnelle, dimension de l'entreprise) et s'accompagnent le plus souvent d'une présentation de l'appelant ainsi que de son cahier des charges. Un délai impératif de réponse est indiqué. L'appel d'offres peut porter sur un contrat comportant l'exécution de prestations successives et diverses ou sur une seule prestation. Il peut se limiter à un seul élément du contrat, tous les autres étant définis. Le client, décrivant précisément la prestation et ses conditions d'exécution, demande par exemple au transporteur de lui indiquer son meilleur prix pour la prestation considérée. [...]

[...] La CMR s'applique donc à tout transport prévu au départ ou à destination de la France, nonobstant toute autre considération. Si le transport est effectué par plusieurs transporteurs successifs, la CMR s'applique dès lors qu'ils agissent en vertu d'un contrat unique, sous couvert d'une même lettre de voiture. Les dispositions de la CMR sont d'ordre public et priment celles du droit français. Celui-ci ne régit donc que les points non visés par la Convention ou ceux pour lesquels elle renvoie aux législations nationales. [...]

[...] Contrat de location de véhicule avec conducteur Le contrat de location de véhicule avec conducteur se distingue du contrat de transport par le fait que le bailleur n'assume pas la maîtrise de l'opération de déplacement, qui revient au locataire. S'il apparaît qu'en réalité, le bailleur assume la maîtrise de l'opération, le contrat est requalifié en contrat de transport. Le bailleur assume ainsi, par l'intermédiaire du chauffeur, son préposé, les opérations de conduite nécessaires au fonctionnement et à la conduite du véhicule loué (conduite ; protection du véhicule contre le vol ; préparation technique du véhicule ; mise en œuvre et la surveillance de ses équipements ; vérification du chargement, du calage et de l'arrimage). [...]

[...] Le contrat ne doit être qualifié de contrat de transport et non de déménagement que lorsque les opérations de manutention ne constituent que l'accessoire du transport proprement dit. Il reste que, en cas de doute, il est possible d'établir deux contrats, l'un portant sur les prestations de manutention, l'autre sur le transport proprement dit, afin d'éviter les difficultés de qualification. Ces deux contrats peuvent résulter d'une facturation séparée de la prestation de transport. La loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009 insère dans le Code de la consommation une section 13, intitulée contrats de transport de déménagement constituée des articles L. [...]

[...] La question se pose de savoir s'il faut considérer que chaque type de prestation correspond à autant de contrats soumis à des régimes différents ou un contrat unique, qu'il faut alors déterminer. La jurisprudence opte le plus souvent pour la qualification de contrat unique, qui correspond manifestement à la volonté des parties. Le contrat ayant pour objet non un simple déplacement de la marchandise, mais un service complet rendu au client, la qualification la plus logique serait celle de contrat d'entreprise. [...]