La déclaration du sinistre dans un contrat d’assurance

Thèmes abordés

Déclaration du sinistre, contrat d’assurance, délai prévu par le contrat, déchéance du droit à garantie, inexécution de l’obligation par l’assuré

Résumé du document

L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance.
Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.

Extraits

[...] Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance. Au niveau de la forme, l'assuré doit informer l'assureur du sinistre par tous moyens. Cependant, il est vivement recommandé d'établir un écrit (comme par exemple une lettre recommandée avec accusée de réception) pour avoir une preuve en cas de conflits entre les deux parties du contrat. Au moment du sinistre, l'assuré doit le déclarer à son assureur dans les plus brefs délais suivant le sinistre. [...]

[...] Parfois, il arrive que la déclaration du sinistre ne respecte pas les formes prévues par le contrat d'assurance. Tel est le cas si l'assuré ne respecte pas le délai prévu par le contrat pour déclarer le sinistre. Dans ce cas, la loi prévoit une déchéance du droit à garantie en cas d'inexécution de l'obligation par l'assuré. Cependant, les assureurs peuvent profiter de cette situation pour ne pas indemniser leurs assurés. Par conséquence, aux termes de l'article L113-2 alinéa 10 du code des assurances prévoit que cette sanction doit être obligatoirement stipulée dans le contrat d'assurance. [...]