La déclaration du sinistre (Art. L113-2)

Résumé du document

La déclaration du sinistre (Art. L113-2), fiche de droit des assurances d'1 page



L'assuré doit déclarer le sinistre sous 5 jours, à compter du moment où il en a connaissance. C'est un délai minimum impératif, mais y a des exceptions.(pour les assurances vie= pas de délai).

Extraits

[...] Effets: la déchéance supprime le droit à garantie de l'assuré, mais que pour le sinistre non déclaré. Elle est inopposable aux tiers qui disposent d'une action directe contre l'assureur. Attention, distinctions: La déchéance se distingue de la nullité car elle ne remet pas en cause l'existence du contrat. La déchéance se distingue de la résiliation car elle ne met pas fin au contrat pour l'avenir. La déchéance se distingue de l'exclusion de garantie, car l'exclusion de garantie n'est pas une sanction . [...]

[...] 1 la déclaration du sinistre ( art. L113-2) ð Les conditions de la déclaration L'assuré doit déclarer le sinistre sous 5 jours, à compter du moment où il en a connaissance. C'est un délai minimum impératif, mais y a des exceptions.(pour les assurances vie= pas de délai). Il n'y a pas de conditions de forme particulières, mais il faut obtenir un numéro d'enregistrement de sa déclaration, et il vaut mieux l'envoyer par recommandé. La preuve du sinistre est libre, mais on n'admet pas les conventions de preuve Ccass 2004 ð La déchéance de la garantie Définition: la déchéance de la garantie sanctionne l'assuré en cas de déclaration tardive. [...]