Les débits de boissons

Thèmes abordés

Débits de boissons, alcool, boissons alcoolisées, vins, alcool fort, déclaration administrative préalable

Résumé du document

Definition : Etablissements recevants du publics dans lequel sont vendues ou offertes des boissons de toute nature, alcoolisés ou non, destinées à etre emportées

+ Les 5 groupes de boissons : - 1er : eau, jus de fruits non fermanté, café...
- 2 eme : vins, bieres, cidres, jus de fruits fermentés...
- 3 eme : vins de liqueur...
- 4 eme : rhum, armagnac, cognac...
- 5 eme : pastis, vodka, whisky...

Sont interdit : Les vins de plus de 18° et les spiritueux de plus de 45° d'alcool.

Extraits

[...] - Les Incompatibilités : - Huissiers de Justice - Notaires - Fonctionnaires (dont policier) - Directeur de service de placement + Les conditions liés à la situation du débit : Les zones protégés : - Edifices de culte - Cimetieres - Hopitaux - Etablissements scolaires et d'enseignement - Etablissements penitentiaires - Casernes militaires - Entreprises Publics de Transport - Stades de sport, piscines, Etablissements sportifs (dérogations possibles par arrété interministeriels ou municipal pour les boissons des 3 premiers groupes.) - Etablissements industriels ou commercials de plus de 1000 salariés. + Les personnels interdits : - Mineurs sauf si membre de la famille du debitant - Debitant condamné ne peut etre employé dans l'etablissement qu'il exploité au moment de sa condamnation. Permis dans un autre etablissement. [...]

[...] La declaration contient : - Identité du declarant - Adresse du debit - Titre de gerance du débit - Si declarant = gerant alors Identité du Proprietaire - Categorie du débit ouvert - Permis d'exploitation attestant de la formation + La Formation Obligatoire pour les exploitants : Pour tte personne declarant ouverture, transfert ou mutation d'un debit de boisson "petite licence restaurant" et "licence restaurant" ainsi que licence à emporté Groupe de boissons 2 à 4. Formation de 3 jours (porté à 1 jour si experience de 10 ans) par organismes agrées par le Ministere de l'Interieur. A l'issue, permis d'exploitation de 10 ans remis. Formation de mise à jour des connaissance a passer pour la prologation de 10 ans supplementaire. [...]

[...] + La publicité des boissons alccoliques interdite : - Interdiction à la television - Interdiction dans les publications destinées à la jeunesse - Dans les stades - Dans les locaux associatifs - Pour les boissons prohibées - Prospectus ou objets pour les mineurs nommant les boissons alcooliques ou vatant leur merite Autorisée : Dans les lieux de vente sauf station service Sur les parasols si moins d'1/3 de la surface. Publicité libre pour les boissons du 1er groupe. + Les 9 principes de prevention contre l'incendie : - Degagement des sorties - Reglementation des terrasses - Eclairage de sécurité - Absence de materiaux de construction et de decoration pouvant s'enflammer. [...]

[...] Retrait definitif possible en cas de proxenetisme hotelier. - Fermeture Judiciaire prevus par les textes : Fermeture definitive : prononcé lorsque : - Ouverture illicite DDB - Recidive exercise DDB par majeurs incapables ou mineurs non emancipés - Exploitation d'un DDB par condamné. Fermeture Temporaire : prononcé lorsque : - Proxenetisme hotelier - DDB exploité par mineurs non émancipé ou majeurs incapables - Fermeture prévu par le Code de la Santé Publique : Lorsque : - Vente de boissons interdites, marchands ambulants, publicité interdites . [...]

[...] - 3 eme : vins de liqueur . - 4 eme : rhum, armagnac, cognac . - 5 eme : pastis, vodka, whisky . Sont interdit : Les vins de plus de et les spiritueux de plus de d'alcool. + Les licences : - Les débits permanents : - I : boissons du 1er groupe - II : boissons des deux premiers groupes - III : boissons des trois premiers groupes - IV : boissons des 5 groupes - Les débits Temporaires : Soumis à autorisation municipale - Exposition ou Foire publique organisée par l'Etat : 5 Groupes - Exposition ou foires publique par associations : 2 premiers groupes - Buvette dans manifestation sportive : 3 premiers groupes - Licence Restaurant : - Petite licence restaurant : boissons des 2 premiers groupes - Grande licence restaurant : boissons des 5 groupes - Licence à emporter : - Petite licence à emporter : boissons des 2 premiers groupes - Grande licence à emporter : boissons des 5 groupes CAS PARTICULIER Les restaurants : boissons servies uniquement à l'occasion des repas (hors sandwich, toast, ) - Licence IV , Les fast-food : Doivent posséder une licence restaurants Pâtisserie, glacier : Règlementation des DDB s'ils servent des boissons salon de thé / Restoroute :Soumis au DDB si servi hors repas interdit vente des 4 et 5 groupes Les cercles privés : Sous couvert association, si autorisation spécial peuvent servir les 5 groupes Réservé Exclusivement aux membres Les coopératives : Installé sur lieux de travail, uniquement 1 groupe sur place 1-2 groupe à emporter Les cantines d'entreprise : Ne sont pas un DDB si vente de boisson pendant le repas, et si aucun bénéfice sur les boissons (sinon licence restaurant petite ou normal) Les appareils automatiques : uniquement 1 groupe Les marchands ambulants : Licence spéciale annuelle pour groupe 1-2-3 Les stations services : Petite ou grande licence, vente interdite des boissons alcooliques entre18h et 8h et boissons alcooliques réfrigérées Les récoltants : Aucune réglementation si vente de leur production à emporter DEBIT TEMPORAIRE Dans l'enceinte des Expositions, foires, associations : groupe) Déclaration à la mairie + avis du commissaire général de la foire Etablis par des personnes à l'occasion de foire, ou par des associations : Autorisation maire+déclaration aux services fiscaux groupe) + Les autorités compétente : - Prefet (arrété prefectoraux pour le departement) - Maire (arrété municipal pour la commune) - Douanes - DGCCRF Direction Generale de la concurence de la consommatiopn et de la Repression des Fraudes -Securité Civile + Les conditions de forme d'ouverture d'un débit de boisson : - La Declaration Administratives Prealable - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS - Formation Obligatoire pour les exploitants + La Declaration Administrative Prealable : Par ecrit auprès de la Mairie (ou Pref de Paris). [...]