La dation en paiement de l’immeuble: mécanismes et effets

Résumé du document

Il existe différents modes d'extinction des obligations, dont la dation en paiement.
Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l'opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d'une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement l'objet de l'obligation, à son créancier, qui accepte de la recevoir à la place et en paiement de la prestation due.
Origine romaine, et ancien droit français.
Pas de texte au Code civil, si ce n'est l'article 1243 interprété a contrario et, indirectement l'article 2038.

Extraits

[...] Les consentements doivent coexister et l'accord de volonté doit être non-vicié. Personne pouvant procéder à une dation en paiement : le débiteur ou un tiers. Biens pouvant être remis en paiement Tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une vente, en particulier un immeuble. Prévoir dans l'acte de dation en paiement une condition suspensive : justification que l'immeuble remis est libre de toute charge hypothécaire. NB : Choses futures : impossibilité de porter sur un bien futur, du moins en principe car les tribunaux l'acceptent. [...]

[...] la situation du créancier - En cas de perte de la chose par cas fortuit, les risques pèsent sur l'accipiens. - En cas d'éviction, il semble que l'accipiens dispose d'actions en garantie d'éviction et/ou en garantie des vices cachés. - La dation en paiement constitue un juste titre pour le créancier Effets à l'égard des tiers 1-Fiscalité applicable à l'acte de dation en paiement de l'immeuble TVA et droits d'enregistrement - formalité de l'enregistrement. - droits de mutation perçus selon la nature du bien remis en paiement et liquidé suivant les règles admises pour la vente immobilière : montant en capital et intérêt de la créance éteinte assujettie au droit[18], sauf si la valeur vénale de l'immeuble remis en paiement est supérieure au prix. [...]

[...] 3e juillet 1976 : JCP 1976, éd. II bis, note Stemmer et JCP 1977 II N note Dagot [9]Civ. 3e janvier 1988 : Bull. civ., III, 5 C.civ., art. 1238-1 C. civ., art C. civ., art C. civ., art C.civ., art Planiol et Ripert, Ripert et Boulanger, Traité de droit civil, t. [...]

[...] Conditions particulières tenant à la dation en paiement de l'immeuble Applicabilité de la loi SRU du 13 décembre 2000 (l'art. L.271-1 CCH) : - Domaine d'application de la loi SRU ; - Certains : inapplicable, le créancier n'a pas la qualité d'acquéreur au sens de la loi ; - Pour d'autres, relève de la loi et purge du délai de réflexion. Purge de droit de préemption : urbain, celui de la SAFER, voire celui du preneur Forme de l'acte de dation en paiement de l'immeuble : par acte authentique, publié à la conservation des hypothèques compétente ; Mainlevée des inscriptions et des sûretés garantissant l'obligation devenue non causée avec condition suspensive dans l'acte : production d'un état sur formalité, et libération du débiteur sous condition que le créancier soit effectivement devenu propriétaire du bien cédé. [...]

[...] Lequette, Droit civil, Les obligations Précis Dalloz, 6e édition Alain Bénabent, Droit civil, Les obligations Montchrestien, 9e édition 2003 P. Malaurie et L. Aynès, Les obligations Defrénois OUVRAGES SPECIAUX Mémento Francis Lefebvre, Urbanisme-Construction, 2002-2003 Mémento Francis Lefebvre, Fiscal Moussa Thioye, Recherches sur la conception du prix dans les contrats, Tome II Presses Universitaire d'Aix-Marseille Anne Mourocq, Remise de locaux en paiement de terrain Collection Pratique de l'immobilier éd. Masson 77e Congrès des Notaires de France, La vente volontaire d'immeuble : à la recherche d'un équilibre, Montpellier Fortunat, Fraissé, Varnet, Lexique pratique du financement de l'immobilier Revue Banque édition Jurisclasseur Notarial Formulaire Fasc : Dation en paiement Commentaires Fasc : Dation en paiement Formules Fasc : Vente d'immeuble Dation en paiement Commentaires Fasc : Vente d'immeuble Dation en paiement Formules Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme Vente d'immeubles : DOCTRINE & LEGISLATION Denise Léoty, La nature juridique de la dation en paiement, la dation en paiement, paiement pathologique RTDC Instruction fiscale 8 M-1-04 7 du 14 janvier 2004 Nouveau régime d'imposition des plus-values immobilière, cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004 Code civil Nicole Catala, La nature juridique du paiement, LGDJ, t. [...]