Date des effets du divorce : fiche de révision

Résumé du document

Date des effets du divorce

Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat.
Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à jour de la loi justice du 23 mars 2019

Extraits

[...] Si y a eu appel, le délai s'étend jusque l'expiration du délai pour former pourvoi en cassation. Si on est dans un divorce par consentement mutuel la date de la fin des effets personnels jour au jour du prononcé du divorce purgé du délai de15j qui permet aux époux de former pourvoi en cassation. L'appel n'est pas possible dans ce divorce. II. Les effets patrimoniaux Il faut distingue la date des effets au regard des tiers et au regard des époux 1. [...]

[...] La question est la suivante : Quelle va être la date des effets du divorce ? Il serait important pour traiter cette question de distinguer les effets du divorce impliquant les tiers et nécessitant une publicité et ceux qui ne concernent que les époux . I. Les effets personnels des époux Il est nécessaire distinguer le type de divorce. La date de fin des effets personnels entre époux se distingue en fonction qu'il s'agisse d'un divorce judicaire ou un divorce conventionnel 1. [...]

[...] NB : Article 262-2 du Code Civil : : si l'un des époux engage par un acte la communauté postérieurement à la demande en divorce, cet acte sera considéré comme nul s'il constitue une fraude aux droits de l'autre conjoint. L'action est ouverte aux deux époux dans le cadre d'une action en divorce. Dans les rapports entre époux, l'acte frauduleux est déclaré « nul ». Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP – Préparation du diplôme de Notaire – Ecole du Notariat. [...]