Les critères de distinction entre permis de construire et déclaration de travaux

Résumé du document

Le critère initial de distinction entre permis de construire, déclaration de travaux, et absence de toutes formalités, est le périmètre de la construction, le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre brutes (SHOB, supprimé pour un critère de surface de plancher) créées.

Extraits

[...] Première observation : c'est un régime très contraignant c'est très peu. Le régime du permis de construire commence très bas dans la législation française. On aurait pu faire une distinction entre travaux principaux, et travaux accessoires sur une construction principale. C'est probablement à la fois une des forces du système français, et en même temps une de ses faiblesses. Il est évident que ces contraintes, aussi lourdes soient-elles, posent des problèmes sérieux. Deuxième observation : cela fait du permis de construire, une autorisation exigée de manière massive. [...]

[...] Au-dessus de 12 mètres, et plus de 2 de SHOB, on relève du permis de construire, et en dessous de 12 mètres, c'est de la déclaration. Cas des piscines : jusqu'en 2007, JP floue sur le régime des piscines, et aussi bien les collectivités locales que les vendeurs de piscines profitaient de ce flou conceptuel juridique (piscine = création ? et comment applique-t-on le régime de l'importance de la construction, sachant que la valeur HOB ne valait pas pour les décaissements de terrain Désormais, le régime des piscines est le suivant : - Piscine de plus de 100 = permis de construire ; - Piscine de moins de 100 non couverture ou avec une couverture d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres = déclaration de travaux ; - Piscine hors sol = rien du tout. [...]

[...] Les vendeurs proposent toujours des couvertures à moins de 1,80 mètre pour éviter les permis de construire. En règle générale les collectivités locales ne procèdent pas à de grandes vagues de régularisation, car cela aboutirait à des mécontentements, mais c'est un moyen de pression pour éviter d'autres débordements. Dans la stratégie des services urbanistiques, le caractère sans autorisation est assumé, mais cela donne des outils pour pouvoir essayer de bloquer des travaux sans permis autres. La grande force de la réforme de 2007 aura été de nettoyer le code de l'urbanisme de toute une série d'autorisations d'urbanisme, pour se recentrer sur ce diptyque : permis/déclaration. [...]