[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les trafics

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux trafics. Elle contient les infractions suivantes :
- les trafics de stupéfiants
- les trafics d'armes

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] INTENTION : L'auteur doit l'intention de céder la drogue L'auteur doit savoir que le produit et ses agissements sont illicites REPRESSION : L'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La peine est portée à 10 ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ou au sein d'un établissement d'enseignement, d'éducation, ou dans les locaux de l'administration, à l'entrée ou à la sortie des élèves, ou aux abords de ces établissements. Le blanchiment de stupéfiants (article 222-38 du Code pénal) MATERIALITE : On retrouve ici les deux formes de blanchiment La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus (ex : établissement de fausses factures, société fictive . [...]

[...] INTENTION L'auteur doit avoir connaissance de l'origine illicite des fonds REPRESSION : L'une comme l'autre de ces formes de blanchiment sont punies d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. La non-justification de ressources (article 321-6 du Code pénal) MATERIALITE : Il faut ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu Il faut que l'auteur soit en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livre à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions ». [...]

[...] 222-53 CP) Répression : cinq ans d'emprisonnement et de Euro d'amende hors circonstances aggravantes Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime (art. 222-54 CP) Répression : sept ans d'emprisonnement et de Euro d'amende hors circonstances aggravantes Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime (art. 222-55 CP) Répression : sept ans d'emprisonnement et de Euro d'amende hors circonstances aggravantes Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes (art. [...]

[...] crim mars 2017, n°16-81805). Cette solution confirme la jurisprudence de la Cour de cassation qui réserve l'application du délit de l'article 222- 37 du Code pénal aux seules hypothèses dans lesquelles la détention s'inscrit dans le cadre d'un trafic, comme le laisse supposer la place de cet article au sein du Code pénal, dans une section précisément consacrée au trafic de stupéfiants. La provocation à l'une des infractions relatives au trafic de stupéfiants (article L.3421-4 du Code de la Santé Publique) MATERIALITE : L'une des infractions relatives au trafic de stupéfiants définies aux articles 222-34 à 222-39 du Code pénal Il importe peu que la provocation ait été suivie d'effet ou non. [...]

[...] LES TRAFICS I° LE TRAFIC DE STUPEFIANT LES AGISSEMENTS CRIMINELS La direction ou l'organisation d'un groupement (article 222-34 du Code pénal) MATERIALITE diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants INTENTION L'auteur doit connaître l'illicéité du stupéfiant et de l'opération REPRESSION : Il s'agit ici de réprimer les dirigeants et organisateurs de tels groupements. Cette infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de euros d'amende La production ou la fabrication illicites de stupéfiants (article 222-35 du Code pénal) MATERIALITE production ou la fabrication illicites de stupéfiants. Cette infraction est applicable, peu importe que les stupéfiants soient destinés à alimenter un trafic de stupéfiants ou à satisfaire une consommation personnelle (Cass. crim mars 1992, n° 90-87478, Bull. crim. n°103). [...]