[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les mises en danger délibérée

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la mise en danger délibérée. Elle contient les infractions suivantes :
- le risque causé à autrui
- le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
- l'entrave à l'arrivée des secours
- l'expérimentation sur la personne humaine
- l'entrave à l'IVG
- l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La connaissance de la vulnérabilité de la victime L'élément moral requiert également que l'agent ait agi en connaissance de l'état de vulnérabilité de la victime. La preuve de cette connaissance se déduit le plus souvent des circonstances de fait Répression L'article 223-3 du Code pénal énonce que l'auteur du délit de délaissement encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les peines deviennent criminelles en présence d'une circonstance aggravante (article 223-4 du CP) Le délai de prescription commence à courir à la date de la commission des faits Le délaissement d'un mineur de 15 ans est par l'article 227-1 du Code pénal, car il s'agit d'une infraction spécifique. [...]

[...] Il s'agit désormais d'une infraction contre les personnes prévue et réprimée à l'article 223-15-2 du Code pénal. Elément matériel Un abus L'abus n'est pas défini par la loi, ce qui signifie que le législateur a souhaité qu'il soit suffisamment large pour englober différents comportements. Ceci tranche avec la tendance jurisprudentielle en matière d'escroquerie qui vise à exclure le simple mensonge des manœuvres frauduleuses. Il peut également s'agir de tromperies, de sollicitations pressantes, d'une relation de domination entretenue sur la victime. L'abus consiste donc en l'exploitation de la situation de vulnérabilité de la victime. [...]

[...] crim février 2000, n° 99-82817, Bull. crim. n°84). La qualité de la victime Il ne peut y avoir délaissement qu'à l'encontre d'une personne hors d'état de se protéger, c'est-à-dire d'une personne vulnérable. Ce caractère vulnérable de la personne peut être dû à : Son âge (personne âgée) Son handicap (physique ou mental) Son état de grossesse Elément moral La volonté d'abandon L'acte de délaissement doit, selon la Cour de cassation, démontrer chez l'auteur « la volonté d'abandonner définitivement la victime » (Cass. [...]

[...] Répression Le délit d'entrave à l'arrivée des secours est puni de 7 ans et de euros d'amende (article 223-5 du Code pénal). EXPERIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE (article 223-8 CP) L'article 223-8 du Code pénal définit les expérimentations humaines comme « le fait de pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L.1124-1 du Code de la santé publique, sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé, et le cas, échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser ». [...]

[...] La non-réalisation du danger En tant qu'infraction-obstacle, ce délit s'applique uniquement en l'absence de résultat dommageable, faute de quoi il sera écarté au profit des qualifications pénale d'atteintes non intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique Elément moral Le caractère manifestement délibéré de la violation L'agent doit avoir violé l'obligation particulière de prudence ou de sécurité en pleine connaissance de cause. La violation doit donc être consciente (ce qui exclut l'inattention). Il s'agit d'une infraction intentionnelle. Ainsi « l'élément intentionnel de l'infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation » (Cass. [...]