[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles sans contact physique

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles sans contact physique. Elle contient les infractions suivantes :
- l'exhibition sexuelle
- le harcèlement sexuel
- l'outrage sexiste

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Le dol spécial L'auteur doit agir « afin d'apercevoir les parties intimes », c'est-à-dire les zones sexuelles stricto sensu). Par exemple, n'est pas coupable la personne qui entre dans un cabinet de toilette croyant qu'il est libre, et perçoit le sexe d'une autre personne qui avait oublié de fermer la porte à clé. À NOTER : Un risque de concours de qualification demeure avec le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée établi à l'article 226-1 du Code pénal, en raison de leur possible convergence in concreto ; c'est alors ce dernier qui doit l'emporter, eu égard au montant plus élevé de l'amende qui le sanctionne ( euros), faute de pouvoir nettement caractériser la spécialité de l'un des textes. [...]

[...] La notion d'exhibition dépend aussi du contexte dans lequel elle est faite. Une exhibition imposée à la vue d'autrui L'exhibition doit être imposée à la vue d'autrui. La personne ne doit donc pas avoir consenti à être témoin de cette exhibition. Ainsi, le voyeuriste ne peut pas se prétendre victime d'une exhibition sexuelle. De même, les personnes présentes sur une plage nudiste, ou les spectateurs d'un spectacle érotique, ne peuvent pas non plus se prétendre victime d'exhibition sexuelle. Un lieu accessible aux regards du public L'exhibition doit nécessairement avoir lieu dans un lieu auquel le regard du public a accès. [...]

[...] n° 126). Répression : L'auteur encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Le harcèlement par assimilation se distingue donc de la première incrimination en ce qu'aucune répétition n'est nécessaire, et que l'agent agit dans le but particulier d'obtenir des faveurs sexuelles. Il n'est nullement nécessaire que ce but ait été atteint Elément moral Il faut démontrer : La conscience de la nature des propos et de leur porté L'intention d'obtenir des faveurs sexuelles Répression Aux termes de l'article 222-33 du Code pénal, ces agissements sont punis d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de euros. Il existe des circonstances aggravantes. [...]

[...] Elément matériel Une exhibition sexuelle Il y a exhibition sexuelle lorsque l'auteur expose ses organes sexuels, ou apparaît intégralement nu. Constitue également une exhibition sexuelle le fait de s'adonner à des actes sexuels devant des tiers. En revanche, ne constitue pas le délit d'exhibition sexuelle, le fait de se caresser les organes génitaux à travers ses vêtements. La Chambre criminelle exige en effet que « le corps, ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé » (Cass. crim janvier 2006, n° 05-80960, Bull. crim. n°3). [...]