[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles avec contact physique

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles avec contact physique. Elle contient les infractions suivantes :
- le viol & le viol incestueux
- l'agression sexuelle & l'agression sexuelle incestueuse
- le mandat sexuel de viol et d'agression sexuelle
- l'extorsion sexuelle
- l'administration de substance nuisibles en vue de commettre une infraction sexuelle

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] L'article 222-30-2 du Code pénal prévoit que : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de Euro d'amende. Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à Euro d'amende. » L'AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE Elle fait l'objet d'infraction autonome depuis la loi du 21 avril 2021. Il s'agit d'une application particulière de la notion générale d'inceste (article 222-29-3 du Code pénal). Il n'y a plus besoin de contrainte, menace ou surprise. [...]

[...] Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans (moins de 15 ans), la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes (article 222-29-2 CP). Il convient d'observer que c'est le discernement nécessaire pour accomplir un acte sexuel qui doit être recherché, et non pas le discernement du mineur en général ou portant sur d'autres aspects de la vie en société. [...]

[...] Le législateur prévoit toute une série de circonstances aggravantes, énumérées aux articles 222-28 à 222-30 du Code pénal. Enfin, il est à noter que la tentative d'agression sexuelle est expressément incriminée à l'article 222-31 du Code pénal. Prescription Lorsque l'agression est commise sur un mineur, le délai de prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime. Par ailleurs, le délai de prescription est également allongé à 20 ans lorsque l'agression a été commise sur un mineur de 15 ans (article alinéa 3 du Code de procédure pénale). [...]

[...] Il n'y a plus besoin de contrainte, menace ou surprise. VIOL SUR MINEURE : Il faut un écart d'âge minimum entre le majeur et le mineur pour ne pas criminaliser une relation amoureuse (article 222-23-1 al.2 du Code pénal) VIOL INCESTUEUX : il permet de le classer sur la catégorie de viol et d'agression sexuelle + élargie le champ des personnes coupables d'inceste (article 222-22-3 du Code pénal) LE MANDAT SEXUEL DE VIOL (article 222-26-1 du Code pénal) Eléments matériels Faire des promesses ou offres, dons, présents avantages Y compris hors du territoire national Elément moral Commettre un viol Répression Dix ans d'emprisonnement et 150 000Euro d'amende L'AGRESSION SEXUELLE (article 222-22 du Code pénal) Elément matériel Un contact physique avec la victime Le contact doit être un acte impudique, obscène, ayant une connotation sexuelle comme des caresses, des attouchements, des frottements sur des parties du corps de la victime dénudées ou non. [...]

[...] En revanche, si l'acte n'a pas de connotation sexuelle, la jurisprudence a tendance à retenir la qualification d'actes de tortures et de barbarie. Exemple : L'introduction d'un bâton dans l'anus de la victime par ses agresseurs dans le but de lui extorquer de l'argent ne constitue pas un viol (Cass. crim décembre 1993, n° 93-81044, Bull. crim. N°383). Ainsi, si l'on fait la synthèse des décisions mentionnées, il ressort que la Cour de cassation semble étendre l'incrimination de viol aux actes sans pénétration sexuelle par le sexe, mais avec une connotation sexuelle. [...]