[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles commises sur mineurs

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Elle contient les infractions suivantes :
- la corruption des mineurs
- la prostitution des mineurs
- le délit de sextorsion
- l'exploitation d'image pédopornographique
- la provocation à la mutilation sexuelle
- la provocation à la commission d'infraction sexuelle sur mineur

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] La jurisprudence considère comme de la corruption de mineur « les agissements, qui par leur nature, traduisent de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur » (Cass. crim février 2013, n°12- 90074). Il peut s'agir : De provocations à commettre des actes d'immoralité De se livrer à des actes obscènes en présence d'un enfant mineur (Cass. crim janvier 1947, Bull. crim. n°23 D'inciter des mineurs à se livrer à des simulacres de rapports sexuels (Cass. crim octobre 1956, Bull. [...]

[...] Il peut ainsi s'agir d'une bande dessinée (Cass. crim septembre 2007, n°06-86763). L'infraction peut donc être constituée alors qu'aucun mineur n'a subi d'atteinte sexuelle et que la représentation est purement fictive. Traditionnellement, la pornographie se distingue de l'érotisme ou de la simple nudité. Cependant, pour cette incrimination, les juges entendent largement les termes « à caractère pornographique ». La jurisprudence considère l'infraction constituée en présence d'images de mineurs nus, même en l'absence de mises en scène sexuelles dès lors que les images ont une connotation sexuelle. [...]

[...] Répression La répression Les peines varient selon l'acte commis. Les peines prévues par l'article 227-23 du Code pénal vont jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La tentative est punissable. L'obligation des intermédiaires techniques d'internet Le législateur met à la charge des intermédiaires techniques de l'internet (type YouTube, Dailymotion, Facebook) l'obligation de signaler de tels contenus. Il est également prévu une procédure de blocage des sites contenant des images de mineurs à caractère pornographique LA FABRICATION et LA DIFFSUSION DE MESSAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE (article 227-24 CP) LA PROVOCATION DE MINEUR A UNE MUTILATION SEXUELLE (art. [...]

[...] L'incrimination s'étend également aux personnes qui assistent à ces réunions en connaissance de cause. Elément moral L'élément moral du délit de corruption de mineur consiste en un dol spécial : l'agent a agi en vue d'éveiller la pulsion sexuelle du mineur. Répression La répression La corruption de mineur est punie de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 227-22 du Code pénal). La tentative de ce délit est punissable. Deux circonstances aggravantes sont prévues par l'article 227-22 du Code pénal : Lorsque l'auteur est entré en contact avec le mineur par le biais d'un réseau de communication électronique Lorsque les faits sont commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration. [...]

[...] La corruption de mineur peut également avoir été commise sur internet ou à l'aide d'un outil de communication électronique. Il s'agit d'ailleurs d'une circonstance aggravante (art. 227-22-1 du Code pénal). Tel est le cas par exemple d'un homme qui fait connaissance avec plusieurs mineurs sur internet et les amène à se masturber devant leur webcam (CA Paris mars 2010, n°09/10878, JurisData n°2010-006534). Commet également le délit de corruption de mineur, l'enseignant qui se fait passer pour un jeune garçon pour discuter sur internet avec des jeunes filles et leur demander de se dénuder et lui montrer leur poitrine devant leur webcam (CA Paris mai 2011, n°10/02102, JurisData n°2011-012177). [...]