[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions relatives à la prostitution

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative à la prostitution. Elle contient les infractions suivantes :
- l'achat d'actes sexuels
- la prostitution des mineurs et des personnes vulnérables
- le proxénétisme

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Par cette incrimination, le législateur veut réprimer les personnes qui s'opposent au reclassement des prostituées ou aux actions sociales mises en place pour leur venir en aide. Elément moral Le délit de proxénétisme est un délit intentionnel. L'auteur doit donc être au courant de l'activité de prostitution exercée par la personne. Répression Aux termes de l'article 225-5 du Code pénal, le proxénétisme est puni de 7 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les mêmes peines sont prévues pour le proxénétisme par assimilation. Plusieurs circonstances aggravantes sont listées aux articles 225-7 (peines correctionnelles), 225-7-1, 225-8 et 225-9 du Code pénal (peines criminelles). [...]

[...] Il s'agit ici de palier à la difficulté de prouver que la personne qui vit avec la prostituée tire profit de sa prostitution. En effet, cette qualification permet d'inverser la charge de la preuve : c'est à la personne qui vit avec la prostituée de démontrer que son train de vie est assuré par d'autres ressources. D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution. [...]

[...] Il n'est pas non plus exigé que la personne se soit effectivement prostituée, l'incitation suffit. Le proxénète peut ainsi être la personne qui présente une jeune fille à la tenancière d'une maison close (Cass. crim mars 1953, Bull. crim. n°80). Le proxénétisme par assimilation Le proxénétisme par assimilation est défini à l'article 225-6 du Code pénal comme « le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit » : De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ». [...]

[...] L'infraction est érigée en délit en cas de récidive. La peine encourue est alors de euros d'amende (art. 225- 12-1 du Code pénal). Il s'agit ici de réprimer les clients des prostituées, le délit de racolage ayant par ailleurs disparu de l'arsenal répressif LE RECOURS A LA PROSTITUTION DES MINEURS ou DES PERSONNES VULNERABLES (article 225-12-1 du Code pénal) Elément matériel L'obtention de relation sexuelle Il s'agit de solliciter, accepter ou obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution Occasionnel ou de manière courante Il importe que les faits aient lieu de manière occasionnelles ou non Contrepartie d'ordre pécuniaire Les relations sexuelles doivent avoir lieu en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Qualité de personne qui se prostitue Il faut que la personne soit mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse Une initiative à deux sens L'initiative peut donc venir tant de la personne qui se livre à la prostitution que de l'auteur de l'infraction Elément moral L'auteur des faits doit avoir connaissance de la minorité de la prostituée ou de son état de vulnérabilité. [...]

[...] Il doit avoir l'intention, au moment des faits, de contribuer à la prostitution. De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution Si le recel profit ne peut pas être retenu à l'encontre des personnes profitant de la prostitution d'autrui (faute d'infraction principale), ces personnes peuvent toutefois tomber sous le coup du 2° de l'article 225-5 du Code pénal. Il peut s'agir de toute personne, mais dans les faits, il s'agira le plus souvent d'un proche (mari, parent, compagnon). [...]