[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les crimes contre l'humanité et l'espèce humaine

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux crimes contre l'humanité et l'espèce humaine. Elle traite :
- du génocide
- des autres crimes contre l'humanité
- des infractions de presse relatives aux crimes contre l'humanité
- de l'eugénisme
- du clonage reproductif

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Aux termes de l'article alinéa du Code de procédure pénale, « l'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit code est imprescriptible ». Les peines prononcées pour ces crimes sont également imprescriptibles (art. 133-2 al.3 du Code pénal). C : Ainsi l'infraction de génocide est caractérisée II° LA PROVOCATION AU GENOCIDE (art. 211-2 C. Pén.) La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. [...]

[...] L'association de malfaiteurs est punie de la réclusion à perpétuité et de Euro d'amende (article 214-4 du Code pénal). Il convient de relever que peuvent être rapprochées du clonage reproductif les infractions en matière d'éthique biomédicale des articles 511-1 à 511-28 du Code pénal. La prescription Le délai de prescription de 30 ans court à compter de la commission du crime ou, lorsque le crime a donné lieu à la naissance d'un enfant, à compter de la majorité de ce dernier (articles 7 et 9-1 du Code de procédure pénale). [...]

[...] Pén.) Elément légal Le crime de génocide s'inscrit dans un contexte particulier. Les actes commis, qui consistent en des infractions de droit commun (V. infra) ont le caractère d'actes génocidaires parce qu'ils sont commis dans le cadre d'un plan concerté. La notion de plan concerté implique une entreprise commune, structurée et organisée. Le génocide est donc un acte prémédité, réfléchi. Elément matériel Le groupe persécuté Le génocide vise à faire disparaître un groupe d'individus arbitrairement déterminé en raison de leur appartenance nationale, raciale, ethnique ou religieuse. [...]

[...] L'article 214-4 du Code pénal prévoit un type particulier d'association de malfaiteurs en matière de crimes contre l'espèce humaine. Il réprime « la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels », de l'un de ces crimes. Les peines encourues sont de la réclusion criminelle à perpétuité et Euro d'amende. Il convient enfin de relever que l'eugénisme pourrait se trouver en cumul idéal avec d'autres infractions notamment de crimes contre l'humanité. [...]

[...] À NOTER : S'agissant d'un délit de presse, l'apologie est soumise au régime particulier notamment en ce qui concerne la personne pénalement responsable (responsabilité en cascade propre à la loi du 29 juillet 1881) et le délai de prescription de l'action (réduit à 3 mois à compter de la publication). C : Ainsi l'infraction d'apologie de crime contre l'humanité est caractérisée ou non. Contestation des crimes contre l'humanité (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881) Elément matériel La loi du 29 juillet 1881 réprime également les propos, discours et thèses révisionnistes. [...]