[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes volontaires à l'intégrité physique

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à l'intégrité physique. Elle contient les infractions suivantes :
- les disparitions forcées
- la torture et les actes de barbaries
- les violences physiques de droit commun
- les violences commises à l'encontre des titulaires de l'autorité publiques, les personnes vulnérables et les mineurs
- les appels téléphoniques malveillants
- les agressions sonores
- le happy-slapping
- l'administration de substances nuisibles

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Le résultat Il faut que les agissements conduisent à une disparition et accompagnés soit : du déni de la reconnaissance de la privation de liberté de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve. Elément moral L'imputation Il s'agit ici de : La connaissance de l'irrégularité de la privation de liberté (conscience) La volonté de faire disparaître la victime (volonté) Le cas de la complicité (art. 221-13 CP) Il s'agit d'acte de complicité par omission. Ici le supérieur hiérarchique des auteurs : Répression Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité (art. 221-12 al CP). [...]

[...] Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours L'article R625-1 du Code pénal prévoit que « les violences volontaires ayant entraîné une ITT d'une durée inférieure ou égale à 8 jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (soit un montant de euros, pouvant être porté à euros en cas de récidive). L'infraction devient un délit, en présence de circonstances aggravantes, pouvant être punie, selon le nombre de celles-ci, d'une peine allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende (art. [...]

[...] II° TORTURES ET ACTES DE BARBARIES (article 222-1 CP) Interdits par de nombreux textes internationaux (article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 3 de la CEDH, Convention de l'ONU contre la torture . les actes de torture et actes de barbarie figurent également dans le Code pénal. Ils apparaissent comme : Des circonstances aggravantes de plusieurs crimes et délits (viol, vol, ou séquestration) Une infraction autonome à l'article 222-1 du Code pénal. Elément matériel Un acte positif Ceci implique un acte de commission exercé sur la personne de la victime. L'auteur des faits doit donc accomplir un acte positif de torture ou de barbarie. [...]

[...] L'indifférence de la personne destinataire des appels La jurisprudence a précisé que l'infraction est caractérisée, même si la personne destinataire des appels n'est pas celle à qui l'auteur des faits veut nuire. L'indifférence du mode de réception des appels Le délit est constitué quel que soit le mode de réception des appels. Ainsi, lorsque les appels ont été réceptionnés par un répondeur ou une boîte vocale, l'infraction est néanmoins constituée (Cass. crim février 2002, n° 01-86329, Bull. crim. n°37). Il en va de même en cas d'envoi de SMS malveillants, « dès lors que la réception d'un SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore » (Cass. [...]

[...] III° LES VIOLENCES LES VIOLENCES PHYSIQUES DE DROIT COMMUN (articles 222-7 à 223-13 CP) Elément matériel Un acte de violence Les violences volontaires d'ordre physique impliquent un acte positif de la part de l'auteur des faits. La notion d'acte de violence couvre une multitude de comportements pouvant consister en : Un contact direct entre l'auteur et la victime : Il peut s'agir d'un acte de violence effectué à main nue, à l'aide d'une arme, par l'intermédiaire d'un véhicule ou par un animal. [...]