[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes au secret

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes au secret. Elle contient les infractions suivantes :
- le secret professionnel (+ secret dévolu au membre de l'administration et des services public)
- le secret des correspondances

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] LES ATTEINTES A L'INTIMITE ET AU SECRET II° LES ATTEINTES AU SECRET S'agissant des secrets économiques : Le secret des affaires est exclu de la sphère pénal (art. L.151-1 C. Com.) Le secret de fabrication est protégé par l'article (art. L.1227-1 C. Trav.) puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000Euro d'amende L'ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL (art. 226-13 C. Pén.) Elément matériel La notion de secret Il s'agit de confidences reçues par le professionnel, ainsi que tout renseignement qu'il peut détenir. [...]

[...] Elément moral L'élément moral de ce délit réside dans la mauvaise foi de l'auteur, c'est-à-dire la conscience de s'approprier une correspondance dont il n'est pas le destinataire. Répression Aux termes de l'article 226-15 du Code pénal, ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende (article 226-15 al.3 du Code pénal). [...]

[...] Pén.). L'ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES (art. 226-15 C. Pén.) Condition préalable Il faut : Une correspondance écrite Une correspondance destinée à un tiers Une correspondance émise Elément matériel La mauvaise foi de l'auteur L'infraction doit être commise de mauvaise foi. A défaut, l'infraction ne sera pas consommée. Une action contre la correspondance d'un tiers La violation effectuée par un particulier (art. 226-15 C. [...]

[...] Elément moral Il faut démontrer que l'auteur avait connaissance du secret de l'information (dol général). Il n'est nul besoin de démontrer une intention de nuire (Crim décembre 1885) Répression Les peines L'atteinte au secret professionnel est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Les cause d'exonération En plus des cas où la loi autorise ou ordonne la révélation du secret, l'article 226-14 du Code pénal énumère plusieurs situations dans lesquelles l'article 226-13 du Code pénal ne s'applique pas. Le lanceur d'alerte est également couvert par cette révélation (art. [...]