[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la saisine de la justice

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la saisine de la justice. Elle contient les infractions suivantes :
- Le défaut de dénonciation de crime et de mauvais traitements
- L'altération des preuves
- Le défaut d'information de la disparition d'un mineur de 15 ans
- Les menaces et actes d'intimidation en vue d'influencer la victime
- Le recel de malfaiteur
- Le recel de cadavre

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Le défaut d'information de la disparition d'un mineur de 15 ans (art. 434-4-1 CP) Elément matériel La disparition d'un mineur de quinze ans Il faut que l'auteur ait connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans. L'abstention L'auteur s'abstient d'informer les autorités judiciaires ou administratives. Le but rechercher Ici, l'abstention à pour but d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale Elle peut également viser à entraver l'exercice de la justice par la Cour pénale internationale (art. [...]

[...] 434-4-2CP) Elément intentionnel Il faut avoir : La connaissance de la disparition La volonté d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche Répression Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les menaces et actes d'intimidation en vue d'influencer la victime (art. 434-5 CP) Elément matériel La personne visée Il s'agit de la victime d'un crime ou d'un délit. Les menaces L'auteur doit user de toute menace ou tout autre acte d'intimidation à son encontre. Le but rechercher Ces menaces ayant pour but de déterminer la victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter. [...]

[...] 434-1 CP) Elément matériel Un crime Il faut que l'auteur ait connaissance d'un crime : Dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, où Dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés L'abstention L'auteur s'abstient d'informer les autorités judiciaires ou administratives Les exemptions Sont exceptés : Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ; Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui Les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues Cela ne vaut pas en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs Elément intentionnel Il faut avoir : La connaissance d'un crime La volonté de ne pas informer Répression Elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende Lorsque le crime constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéa de l'article 434-1 ne sont pas applicables (art. 434-21 CP) La non-dénonciation de mauvais traitements (art. 434-3 CP) Elément matériel La nature du crime Il faut que l'auteur ait connaissance d'actes consistant : Des privations Des mauvais traitements Des agressions ou des atteintes sexuelles L'abstention L'auteur s'abstient d'informer ou continue de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives. [...]

[...] Elément intentionnel Il faut avoir : La connaissance de l'infraction La volonté de ne pas le divulguer Répression Ils sont punis de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Le recel de cadavre (art. 434-7 CP) Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Le recel de malfaiteur (art. 434-6 CP) Elément matériel L'acte Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation. Les exemptions Sont exceptés : Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ; Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. [...]