[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes à la personnalité

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes à la personnalité. Elle contient les infractions suivantes :
- les atteintes aux droits des personnes résultant de fichiers ou traitement informatique
- les atteintes aux droits des personnes résultant des caractéristiques génétiques

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. [...]

[...] LES ATTEINTES A LA PERSONNALITE I° LES ATTEINTES AUX DROIT DES PERSONNES RESULTANT DE FICHIERS OU TRAITEMENT INFORMATIQUE Les articles 226-16 et suivants du Code pénal répriment : Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi » (article 226-16 du Code pénal) Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données (article 226-17 du Code pénal) ; La collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux ou de manière illicite malgré l'opposition de la personne concernée (article 226-18 et 226-18-1 du Code pénal) ; Le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement de l'intéressé, des données à caractère personnel concernant des infractions, de condamnations ou des mesures de sûreté ou, des données qui directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre des personnes (article 226-19 du Code pénal). [...]

[...] 1131-3 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685940&dateTexte=&categorieLien=cid]du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. [...]