[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux mineurs (dans les liens familiaux)

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes aux mineurs dans les liens familiaux. Elle contient les infractions suivantes :
- le défaut d'éducation : l'abandon moral ou matériel
- la mise en péril du mineur

La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] Les peines sont aggravées en cas d'infirmité permanente ou de mort (article 227-2 CP). LA MISE EN PERIL DU MINEUR Le Code pénal réprime toute une série de comportements susceptible de mettre en péril le mineur, tant sur le plan moral que physique : La privation de soins ou d'aliments consiste pour un ascendant ou une personne exerçant l'autorité parentale, à priver un mineur de 15 ans d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé (article 227-15 du Code pénal). [...]

[...] Indifférence de la nature de l'auteur Il faut observer que le texte ne pose aucune condition quant à l'auteur de l'infraction, il peut donc s'agir des membres de la famille, mais aussi de toute personne qui a la charge du mineur. Un acte d'abandon tout simplement Le délaissement s'entend d'un acte positif d'abandon. L'acte d'abandon peut consister à : - Livrer le mineur à lui-même ; - Le confier « sans esprit de retour » à un tiers qui n'a consenti à s'en occuper que momentanément (Cass. crim janvier 1943, Bull. crim. n°3). Elément moral Le délit de délaissement de mineur suppose chez l'auteur « la volonté d'abandonner définitivement le mineur » (Cass. crim février 2000, n°99-82817, Bull. [...]

[...] Le fait pour des parents ou toute personne exerçant l'autorité parentale, de ne pas inscrire le mineur dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure des autorités compétentes (art. 222-17-1 du Code pénal). La provocation de mineurs consiste à provoquer un mineur à faire un usage de stupéfiants, à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, à consommer de l'alcool de manière excessive, ou à commettre un crime ou un délit (art. 227-18 à 227-21 du Code pénal). [...]