[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les atteintes aux libertés corporelles

Résumé du document

Il s'agit d'une fiche de révision relative aux atteintes aux libertés corporelles. Elle contient les infractions suivantes :
- la protection du corps humain
- le clonage thérapeutique
- la PMA rémunérée
- la PMA clandestine
- la divulgation des donneurs et des receveurs dans le cadre d'une PMA
- l'IVG non consentie


La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.

Extraits

[...] supra) Elément moral Dol général L'acte d'interruption de grossesse doit avoir été accompli en connaissance de cause. Dol spécial L'élément moral requiert également de l'auteur qu'il ait pratiqué l'acte d'interruption de grossesse dans le but de provoquer la perte du fœtus. Répression L'article 223-10 du Code pénal punit le délit d'interruption illégale de grossesse de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. La tentative du délit est expressément incriminée à l'article 223-11 du Code pénal. À NOTER : La situation inverse a également été prévue par le législateur, puisque le Code de la santé publique punit les personnes qui, loin de vouloir pratiquer un acte abortif, s'opposent à un IVG (L. [...]

[...] L'incrimination que la PM rémunérée L'article 511-9 du code pénal revient indirectement à incriminer le recours à l'assistance médicale à la procréation lorsqu'il induit un paiement. Est puni le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement quel qu'en soit la forme à l'exception du paiement des prestations assurée par les établissements spécialement affectés à la prestation et la conservation de ses gamètes. Est aussi puni de cinq ans d'emprisonnement et Euro d'amende la remise par une personne en vue de l'obtention de gamètes contre un paiement. [...]

[...] Il peut s'agir par exemple d'un avortement par intervention chirurgicale ou par technique médicamenteuse. À NOTER : Dans l'hypothèse où des coups seraient portés au ventre de la femme, la qualification de violences volontaires aggravées semblerait plus appropriée (l'acte de violence étant dépourvu de caractère médical). Si graves soient les conséquences d'un tel acte, il ne serait pas possible de retenir l'homicide à l'encontre de l'auteur des coups, car l'homicide doit être commis à l'encontre d'une personne née vivante (V. [...]

[...] De même, l'article 511 - 16 punis de sept ans d'emprisonnement et 5000 Euro d'amende le fait d'obtenir les embryons humains sans respecter les conditions prévues. Enfin le code de la santé publique interdit l'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de sperme. Dès lors, l'article 511 - 12 du code pénal punit le recours à une telle insémination d'une peine de 2 ans emprisonnement et de 30000Euro d'amende. La divulgation des donneurs et des receveurs dans le cadre d'un PMA L'article 511-10 incrimine le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui fait un don de gamètes est le couple qui les a reçus. [...]